Nouvelles possibilités de déroger à certaines dispositions du règlement du PLU ! Parution du décret du 15 juin 2016 facilitant la délivrance des autorisations

En application de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente en matière d'autorisations du droit des sols peut déroger à certaines règles du plan local d'urbanisme. Les règles auxquelles une dérogation est possible sont les règles relatives à l'implantation, à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions.

 

La dérogation doit permettre au bénéficiaire de l'autorisation de mettre en oeuvre une protection contre le rayonnement solaire, une isolation thermique en façade des constructions ou une surélévation des toitures.


 Pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 définit les conditions d'exercice de ce nouveau pouvoir de dérogation exercé par l'autorité compétente en matière d'autorisation du droit des sols.

Le bénéfice de la dérogation reste soumis au respect de plusieurs conditions successives.

 

1. Condition d'ancienneté des constructions concernées

 En premier lieu, les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L.152-5 du code de l'urbanisme ne sont applicables qu'aux autorisations sollicitées pour des travaux engagés sur une construction achevée depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation (nouvel article R. 152-5 du code de l'urbanisme).

 

2. Dérogations aux règles d'implantation

La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur (nouvel article. R. 152-6 alinéa 1er).

L'emprise au sol de la construction résultant d'un dépassement par rapport aux règles d'implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme (nouvel article. R. 152-6 alinéa 2nd). 

 

3. Dépassement de la hauteur maximale

La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article L. 152-5, est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme (nouvel article. R. 152-7). 

 

4. Limites opposées aux dérogations

  • Première limite : limite métrique : La mise en œuvre cumulée des dérogations prévues aux articles R. 152-6 et R. 152-7 ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le plan local d'urbanisme (nouvel article. R. 152-8).
  •  Seconde limite : limite esthétique : La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant (nouvel article. R. 152-9).

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