Seuil du recours obligatoire à l'architecte abaissé à 150 m² : c'est fait ! ou presque...

Le seuil du recours obligatoire à l'architecte est abaissé de 170  à 150 m².

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine modifie l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme.

Désormais, pour les constructions édifiées ou modifiées par des personnes physiques et à l'exception des constructions à usage agricole, la surface de plancher  dont le dépassement suppose de recourir obligatoirement à un architecte pour déposer une demande de permis de construire est de 150 mètres carré. 

Ce nouveau seuil n'entrera toutefois en vigueur qu'au jour de la parution d'un décret d'application auquel l'alinéa premier de l'article L. 431-3 fait référence.

L'article L. 431-1 du code de l'urbanisme pose le principe du recours obligatoire à l'architecte pour établir le projet architectural d'une demande de permis de construire. Toutefois, l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme établit ceux des projets qui, bien que soumis à une demande de permis de construire, sont dispensés du recours à l'architecte imposé par l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme.

 

Jusqu'alors, une demande de permis de construire déposée par une personne physique n'était soumise à l'obligation du recours à l'architecte que si elle concernait une construction dépassant ou ayant dépassé une surface de 170 m² de surface de plancher et d'emprise au sol.

 

L'article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifie ce seuil du recours obligatoire à l'architecte en l'abaissant à 150 m² de surface de plancher (le texte ne fait pas référence à la surface d'emprise au sol de la construction).

 

Toutefois, l'alinéa premier de l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme renvoyant à un décret les modalités d'application de la dérogation au recours obligatoire qu'il fixe, le nouveau seuil de 150 m² ne sera opposable qu'à compter de l'entrée en vigueur d'un nouveau décret d'application.

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