Élaboration du PLU : Étendue des modifications apportées au projet de PLU après l'enquête publique (Conseil d'Etat, 8 juillet 2016, n°388859, Commune de Sceaux)

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion récemment de rappeler l'étendue des modifications susceptibles d'être apportées au projet de PLU arrêté avant son approbation. Il est constant qu'une fois la phase d'enquête publique achevée, le projet de PLU peut être modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques consultées et des résultats de l'enquête publique (conclusions du commissaire enquêteur et observations émises sur le registre d'enquête public). 

 

Les modifications apportées doivent toutefois être conformes à l'intérêt général et ne pas porter atteinte à l'économie générale du projet. 

 

Pour mémoire, le registre d'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur devront être insérés dans le dossier définitif de PLU.

 

Dans un arrêt rendu le 8 juillet 2016, le Conseil d'Etat rappelle l'étendue stricte des modifications susceptibles d'être apportées après l'enquête publique au projet de PLU arrêté dans la procédure d'élaboration de celui-ci. 

 

Selon la Haute Juridiction administrative, "il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête publique". Et de poursuivre que ces deux conditions "découlent de la finalité même de l'enquête publique".

 

Lire la décision du Conseil d'Etat est possible en cliquant ici.

 

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