Au JORF : Parution du décret du 10 novembre 2016 sur les associations foncières urbaines de projet (AFUP)

 

Le décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 est paru au JORF du 10 novembre dernier. Il a pour vocation de préciser le régime des associations foncière urbaines de projet (AFUP), associations créées par l'article 163 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi "ALUR". Les AFUP appartiennent aux associations foncières urbaines autorisées (AFUA). Certaines dispositions applicables aux AFUA sont précisées ou assouplies par le décret. Des dispositions spécifiques aux AFUP sont introduites. 
Selon la notice qui l'accompagne, le décret actualise et précise les conditions de dépôt et d'instruction des projets d'AFUA, notamment en encadrant le pouvoir du préfet dans ces procédures, tant au stade de la création, qu'à celui du remembrement et en introduisant des délais lorsqu'ils n'existaient pas ou en les réduisant lorsqu'ils existaient. Pour s'aligner sur le régime des permis d'aménager, il introduit également une caducité des prescriptions propres à l'opération au terme de dix ans, dès lors que le périmètre est couvert par un document d'urbanisme. 
Le décret introduit aussi des mesures spécifiques aux associations foncières urbaines de projet : conditions de délimitation par la collectivité du périmètre de projet et insertion du périmètre dans les annexes du document d'urbanisme, complément prévu au contenu des dossiers de création et de remembrement, conditions de distraction d'un terrain aménagé assouplies. 


Les dispositions du code de l'urbanisme créées et modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le décret est à consulter ici !

Vous ne connaissez pas les associations foncières urbaines ? Un rappel de leur utilité et une vision synthétique de leur régime existe sur le net.

 

En effet, le site de l'Association française des géomètres experts propose en téléchargement libre un diaporama illustré et complet sur le statut des associations foncières urbaines.

 

Il vous suffit de vous cliquer sur ce lien !

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