La définition des destinations et sous-destinations des constructions est parue au JO !

Au JORF de ce 25 novembre 2016 est publié l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

Le texte était très attendu puisqu'il doit permettre à tous les services de déterminer précisément ce que recouvre chacune des 5 destinations citées à l'article R. 151-27 CDU et chacune des 20 sous-destinations citées à l'article R. 151-28 CDU. Pour mémoire, tout pétitionnaire doit choisir sur les formulaires établis en mai dernier de remplir l'un des deux tableaux relatifs aux destinations des contructions (rubriques 4-4 et 4-5). L'arrêté du 10 novembre devrait grandement faciliter cette tâche.

Le texte entre en vigueur ce samedi 26 novembre 2016.

Vous trouverez l'arrêté à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033472190&dateTexte=&categorieLien=id

Un commentaire détaillé du texte vous sera publié sur le site du cabinet VLG CONSEIL dans les prochains jours

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