Loi égalité-citoyenneté : La vie continue pour les POS au printemps, mais pas pour tous !

 La loi « égalité-citoyenneté » votée par le Parlement en fin d’année dernière va être promulguée dans les prochains jours. Le texte vient d’être censuré partiellement par le Conseil constitutionnel, saisi du texte par 60 députés et sénateurs, dans sa décision en date du 26 janvier 2017 (2016-745 DC). Les articles de la loi intéressant  le code de l’urbanisme ont cependant été épargnés. Parmi eux, l'article 131 modifie le régime de caducité de certains POS maintenus provisoirement en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Ledit article lève l'échéance fatidique du 27 mars prochain pour organiser le débat sur les orientations du PADD. Beaucoup de territoires seront soulagés....

 

En application de la loi ALUR du 24 mars 2014, les plans d’occupation des sols (POS) n’ayant pas été mis en révision pour être transformés en PLU avant le 31 décembre 2015 ont été frappés de caducité au 1er janvier 2016. Pour ceux se trouvant provisoirement épargnés par cette caducité automatique, un système d’application transitoire a été mis en œuvre. C’est précisément ce dispositif que modifie en partie la loi « égalité-citoyenneté », mais en partie seulement, comme on va le voir. 

L’article 131 de la loi égalité – citoyenneté modifie le régime de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) en cours d’application sur le seul territoire de communes membres d’un EPCI ayant engagé l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) intercommunal avant le 31 décembre 2015. 

Jusqu’à présent, en application de l’actuel article L.174-5 du code de l’urbanisme, ces plans d’occupation des sols étaient provisoirement maintenus en vigueur sous une double condition : 

  • 1 ) le débat sur les orientations générales du PADD doit avoir lieu au sein de l’organe délibérant de l’EPCI avant le 27 mars 2017 
  •  2 ) le PLUi doit être approuvé avant le 31 décembre 2019. 

Le respect de l’échéance du 27 mars 2017 pour organiser le débat sur les orientations générales du PADD s’avérait donc crucial pour empêcher que les communes sous POS ne se retrouvent soumises au RNU. Dans l’hypothèse d’un retour au RNU, ces communes se trouveraient contraintes par la règle de la constructibilité limitée établie à l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme (pas de constructions nouvelles en dehors des parties urbanisées de la commune). 

 

L’article 131 de la loi égalité- citoyenneté prévoit précisément la suppression de cette condition relative à la tenue du débat sur les orientations du PADD avant le 27 mars 2017. Dans le cas de l'élaboration d'un PLUi, le texte permet donc le maintien en application des POS au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019 sans conditions. 

 

Attention ! Dans le cas du remplacement d'un POS par un PLU communal, la caducité dudit POS n’est pas l’objet d’un report et la date du 27 mars au 31 décembre 2017. En effet, la dernière mouture du texte votée par les députés à l’Assemblée national ne prévoit plus de dispositif de report lors de la révision d'un POS en PLU communal. L'article 33 bis ED a été effectivement supprimé par amendement. J'en étais resté à l'avant-dernière version du texte dans ce long parcours chaotique...

 

Une partie des POS maintenus provisoirement en vigueur depuis le 1er janvier 2016 va donc cesser de s’appliquer au 27 mars 2017, tandis que d’autres pourront continuer de produire leurs effets pendant un peu moins de trois ans. Comment ne pas voir dans cette discrimination une prime accordée à la planification intercommunale !

 

Texte de l’article 131 de la loi « égalité-citoyenneté » 

1° L’article L. 174-5 est ainsi rédigé : 

« Art. L. 174-5. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux premier et dernier alinéas de l’article L. 174-1 ne s’appliquent pas aux plans d’occupation des sols applicables sur son territoire, à condition que ce plan local d’urbanisme intercommunal soit approuvé, au plus tard, le 31 décembre 2019. 

« Ces dispositions cessent de s’appliquer à compter du 1er janvier 2020 si le plan local d’urbanisme intercommunal n’a pas été approuvé. 

« Le premier alinéa du présent article est également applicable sur le territoire des anciennes communautés qui ont engagé une procédure de révision ou d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015 et dont l’ensemble des communes ont fusionné après l’engagement de ce plan local d’urbanisme intercommunal. Dans ce cas, ce plan local d’urbanisme, devenu communal, doit être approuvé au plus tard le 31 décembre 2019. » ;

 

 

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Commentaires: 2
  • #1

    Dorothée Houdan (lundi, 30 janvier 2017 10:18)

    Bonjour ,

    Est ce vrai aussi pour les PLU non grenelle ?
    Est ce possible d'avoir une idée du delai pour que cela soit applicable ?
    Merci de votre réponse

  • #2

    BRUN (samedi, 17 juin 2017 02:59)

    Bonjour
    j'ai obtenu un accord prealable en juin 2016
    j'ai déposé un pemris de construire le 31.03.2017 complété le 03.05.2017
    le 03.05.2017 le conseil municipal vote le PLU.
    Le maire le 01.06.2017 prononce un refus de permis à cquse l'application du PLU
    est ce légal?
    merci