Permis de construire valant autorisation d'aménagement commercial : Les précisions très utiles du Conseil d'Etat dans l'avis du 23 décembre 2016

Le Conseil d'Etat a rendu un avis le 23 décembre dernier très important sur le régime des autorisations d'aménagement commercial (Avis du 23 décembre 2016, Société MDVPDistribution,  n° 398077).

 

La Haute Juridiction administrative apporte des précisions très utiles sur le régime du permis de construire valant autorisation d’aménagement commercial depuis la loi ACTPE du 18 juin 2014, dite « loi Pinel ». 

 

Pour mémoire, l'implantation de commerces de détail n'est pas libre en France et répond à un régime d'autorisation administrative préalable que l'on nomme autorisation d'exploitation commerciale. Historiquement, c'était la loi Royer du 27 décembre 1973 qui la première avait soumis la création ou l’extension des grandes surfaces commerciales à ce contrôle administratif distincte du permis de construire exigé pour la construction des bâtiments.

 

Cette autorisation doit être accordée par une commission départementale, elle-même placée sous le contrôle d’une Commission nationale. Les modes de saisine de ces commissions et les critères d'attribution des autorisations susceptibles de motiver leurs décisions ont été profondément réformés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Cette dernière, dont la philosophie est beaucoup plus libérale, ne remet pas en cause pour autant le double régime d'autorisation : exploitation commerciale/permis de construire.

 

La loi PINEL du 18 juin 2014 rompt sur ce point avec le dispositif antérieur. Elle établit une procédure (en apparence) plus simple fusionnant les deux régimes antérieurs. En effet, si le projet d'implantation ou d'extension commerciale doit donner lieu à permis de construire, l’obtention de celui-ci suffit dans ce cas. L'autorisation d'urbanisme vaudra alors autorisation d'exploitation commerciale.

 

Le décret du 12 février 2015 a complété la réforme en offrant les détails et modalités d'application procédurales que la loi n'avait pas à intégrer.

 

L'avis du Conseil d'Etat vient parachever la réforme en la stabilisant et en facilitant la compréhension de cette procédure fusionnée. 

 

 

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