Article 111 de la loi "égalité citoyenneté" du 27 janvier 2017 : le législateur met sous pression les requérants en matière d'urbanisme

L'article 111 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 intègre au livre six du code de l'urbanisme un nouvel article L. 600-13.

En vertu de cet article, "la requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge".

Le législateur entend lutter ce faisant contre une pratique répandue consistant à attaquer une autorisation d'urbanisme pour en bloquer l'exécution et "gagner du temps". Les requérants animés par de telles intentions se contentent le plus souvent de déposer une requête introductive d'instance très légère ou s'abstiennent de déposer les pièces de nature à étayer la critique de l'autorisation. 

L'article L. 600-13 permet désormais au juge de l'excès de pouvoir de filtrer ces requêtes.

Une issue de secours a été laissée ouverte cependant à l'alinéa second de ce nouvel 'article L. 600-13 du code de l'urbanisme, notamment lorsque une raison valable peut être invoquée par le requérant pour justifier son retard.

La déclaration de caducité peut en effet être rapportée (retirée) si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'a pas été en mesure d'invoquer en temps utile. 

Il faudra être un peu de temps pour déterminer si l'article 111 de la loi égalité -citoyenneté a réussi à moraliser un peu plus le contentieux de de l'urbanisme ou tous les coups ne sont déjà plus permis depuis l'entrée de l'ordonnance "Duflot" du 18 juillet 2013.

 

 

 

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