Loi égalité - citoyenneté : Le sursis à statuer ne peut valablement être opposé que lorsque le débat sur les orientations générales du PADD a déjà eu lieu !

Le code de l'urbanisme exige désormais de manière explicite que le débat sur les orientations générales du PADD ait eu lieu pour que l'autorité compétente en matière d'urbanisme puisse valablement surseoir à statuer sur des demandes d'autorisation déposées au cours d'une procédure d'élaboration d'un PLU.

C'est à la loi égalité citoyenneté du 27 janvier 2017 que l'on doit cette clarification. Il s'agit en réalité d'une confirmation législative d'une position déjà tenue de longue date par la jurisprudence administrative. 

L'article 109 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifie le dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme.

Jusqu'alors, celui-ci  prévoyait qu'à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

La loi égalité-citoyenneté ajoute désormais une condition temporelle à ce sursis en changeant de la sorte la rédaction de ce dernier alinéa  : "L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables".

L'exigence relative à la tenue préalable du débat sur les orientations du PADD fait donc son apparition dans le code. Mais sur ce point, la loi ne fait que confirmait une jurisprudence constante qui exigeait déjà le passage de cette étape pour fonder la décision de sursis.

Ainsi, la Cour administrative d'appel de Marseille avait déjà jugé que pour fonder une décision de sursis à statuer, les orientations du PADD doivent traduire un état suffisamment avancé du futur PLU de nature à permettre d'apprécier si la construction projetée est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution de ce plan (C.A.A. Marseille, 9 octobre 2009, Préfet de l'Hérault, Commune de Claret, req. n° 07MA02764). De même, le Conseil d'Etat a fondé plus récemment une décision confirmant la régularité d'un sursis à statuer sur le fait que le PADD ainsi que le projet de règlement comportant des cartes détaillées du zonage aient été rendus publics (C.E., 30 mai 2011, Commune de Ramatuelle, n° 327769).

En vertu de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. A l’expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l’intéressé de sa demande, être prise par l’autorité compétente chargée de la délivrance de l’autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l’expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l’autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée. 

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