Au 1er mars 2017, le recours à l'architecte devient obligatoire au-delà de 150 m² !

Jusqu'au 1er mars 2017, une demande de permis de construire déposée par une personne physique n'est soumise à l'obligation du recours à l'architecte que si elle concerne une construction dépassant ou ayant dépassé une surface de 170 m² de surface de plancher et d'emprise au sol.

Les demandes déposées à partir du 1er mars 2017 devront contenir un projet architectural signé par un architecte lorsque cette construction dépassera le seuil de 150 m² de surface de plancher !

Il a fallu deux textes successifs pour mener à bien cette réforme. Rappel des épisodes précédents...

 

Premier épisode : L'abaissement législatif par la loi CAP du 7 juillet 2016

 

L'article L. 431-1 du code de l'urbanisme pose le principe du recours obligatoire à l'architecte pour établir le projet architectural d'une demande de permis de construire. Toutefois, l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme établit ceux des projets qui, bien que soumis à une demande de permis de construire, sont dispensés du recours à l'architecte imposé par l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme.

 

L'article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, de l'architecture et du patrimoine (CAP) a modifié ce seuil du recours obligatoire à l'architecte en l'abaissant à 150 m² de surface de plancher (le texte ne fait pas référence à la surface d'emprise au sol de la construction). La loi CAP intègre une nouvelle rédaction de l'alinéa 1er de l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme : "pour les constructions édifiées ou modifiées par des personnes physiques et à l'exception des constructions à usage agricole, la surface de plancher  dont le dépassement suppose de recourir obligatoirement à un architecte pour déposer une demande de permis de construire est de 150 mètres carré". 

Toutefois, l'alinéa premier de l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme renvoyant à un décret les modalités d'application de la dérogation au recours obligatoire qu'il fixe, le nouveau seuil de 150 m² ne devait être opposable qu'à compter de l'entrée en vigueur d'un nouveau décret d'application.

 

Deuxième épisode : l'abaissement réglementaire par le décret du 16 décembre 2016

 

Ce décret est paru au journal officiel du 16 décembre 2016. Il s'agit du décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte.

L'article 1er du texte modifie l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme lequel prévoit désormais que "ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a ) une construction à usage qu'autre agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés".

 

L'entrée en vigueur des dispositions du décret a cependant été différée de quelques mois.

 

Application aux demandes déposées à partir du 1er mars 2017

 

Le nouveau seuil s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

De nouveaux formulaires CERFA devront donc être réédités  prochainement pour faire disparaître les mentions à l'ancienne surface de 170 m².

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