Au Journal officiel du 13 avril 2017 : un arrêté ministériel modifiant le code de l'urbanisme

Un arrêté ministériel en date du 30 mars 2017 et publié au JORF du 13 avril procède à l'actualisation de la partie "Arrêtés" du code de l'urbanisme relative aux certificats, permis et déclarations préalables de travaux.

 

Il s'agit d'une mise à jour rendue nécessaire par diverses évolutions législatives et réglementaires survenues au cours des années 2015 et 2016 et restées jusqu'alors sans écho dans cette partie du code de l'urbanisme.

 

Les modifications issues de l'arrêté du 30 mars 2017 s'avèrent donc d'une importance très aléatoire.

Les actualisations ou mises a jour rendues nécessaires par les réformes récentes

1 ) Certains articles (art. L. 424-7 par exemple) continuaient de faire référence aux articles du code de l'urbanisme dans la numérotation antérieure au 1er janvier 2016 (recodification du livre premier issue de l'ordonnance du 23 septembre 2015). Ils reprennent donc désormais les références aux articles issus de la recodification.

2 ) D'autres articles (A. 424-8) faisaient référence à la durée de validité des autorisations d'urbanisme avant qu'elle ne soit allongée par le décret du 5 janvier 2016 et portée de deux à trois ans. L'arrêté ministérielle du 30 mars procède donc à cette mise en cohérence.

3 ) Le point de départ du délai de validité de l'autorisation d'urbanisme intègre désormais l'hypothèse dans laquelle pétitionnaire se trouve dans l'incapacité d'engager les travaux autorisés au titre de l'urbanisme en raison de la contestation de l'autorisation environnementale qu'il a du solliciter pour réaliser ceux-ci. Dans ce cas, le délai de validité du permis ne commencera à courir, à l'instar du recours engagé contre le permis, que lorsqu'une décision juridictionnelle irrévocable sera intervenue à propos de cette autorisation environnementale.

4 ) Première innovation relative à l'affichage des autorisations d'urbanisme : Le nom de l'architecte, auteur du projet architectural, doit désormais figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire ou d'aménager ce qu'imposait l'article 78 de la loi CAP du 7 juillet 2016.

5 ) L'article A. 431-1 alinéa 1er relatif aux cas de recours au formulaire de la déclaration préalable de travaux portant sur des travaux de construction fait désormais référence à l'article R. 421-17-1 en vertu duquel une telle déclaration préalable peut être exigée pour des travaux de ravalement lorsqu'ils sont situés dans certains périmètres.

Les vrais changements sur le fond

Deux mesures nouvelles méritent de retenir un peu plus l'attention :

6 ) La date d'affichage en mairie de l'autorisation doit désormais figurer sur le panneau d'affichage devant être positionné sur le terrain d'implantation du projet.

L'article A 424-16 du code de l'urbanisme prévoit en effet que parmi les mentions devant figurer sur le panneau d'affichage installé sur le terrain figure "la date d'affichage en mairie du permis". 

Cette mesure répond à une demande formulée dans le rapport d'information rédigé par les sénateurs Calvet et Daunis et intitulé "Droit de l'urbanisme et de la construction : l'urgence de simplifier" (rapport d'information en date du 23 juin 2016)

7 ) L'arrêté ministériel du 30 mars 2017 modifie l'article A 431-9 du code de l'urbanisme pour simplifier le dépôt de la déclaration préalable de travaux. Jusqu'alors le nombre d'exemplaires supplémentaires des pièces exigées à cet article était commun à la demande de permis de construire et à la déclaration préalable de travaux (5 exemplaires).  L'arrêté ministériel ramène le nombre d'exemplaires à deux exemplaires pour la déclaration préalable de travaux.

L'intégralité des dispositions de l'arrêté ministériel du 30 mars 2017 entrera en vigueur le 1er juillet 2017.

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Commentaires: 1
  • #1

    LOUKILI (samedi, 22 avril 2017 12:45)

    MERCI POUR L'INFORMATION