Revirement de jurisprudence sur l'invocation de l'illégalité de la délibération de prescription : un PLU mal-né n'est plus obligatoirement annulé par le juge

Le Conseil d'Etat a rendu le 5 mai 2017 un arrêt particulièrement important à propos du contentieux de l'annulation des plans locaux d'urbanisme. L'arrêt n° 388902 Commune de Saint-Bon-Tarentaise constitue en effet un revirement de jurisprudence qui contribue à sécuriser les procédures d'élaboration et d'évolution des PLU. La décision est reproduite à la suite de ce commentaire.

 

L'illégalité de la délibération de prescription de l'élaboration ou de la révision du PLU ne peut plus être invoquée selon la Haute Juridiction Administrative à l'occasion de la contestation de la délibération d'approbation du document.

 

 

Le considérant n° 4 de la décision est tout à fait clair à ce sujet : si la délibération de prescription est susceptible d'être contestée directement devant le juge à l'entrée de la procédure, elle ne peut plus l'être indirectement à l'occasion du recours engagé contre la délibération d'approbation à l'autre extrémité de la procédure.

 

Le Conseil d'Etat refuse ainsi de prendre en considération l'insuffisance de motivation de la délibération de prescription de la révision du PLU lors de l'examen de la légalité de la délibération d'approbation. C'est là un revirement de jurisprudence. Jusqu'alors, et en application de la jurisprudence C.E., 10 février 2010, n° 327149, Commune de Saint Lunaire, le juge administratif qualifiait de "formalités substantielles", d'une part, la motivation de l'engagement de la procédure et, d'autre part, la fixation des modalités de concertation avec les habitants. La méconnaissance de ces formalités dans la délibération de prescription entachait d'illégalité le document d'urbanisme approuvé.

 

Tel n'est désormais plus le cas. Le juge administratif continue donc son oeuvre de sécurisation des documents d'urbanisme !

 

Le Conseil d'Etat rappelle cependant que l'irrespect des modalités de concertation fixées en vertu de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans la délibération de prescription reste évidemment invocable à l'occasion de la contestation de la délibération d'approbation du PLU.


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