Droit de la construction : les dérogations peuvent être demandées depuis la parution du décret du 10 mai 2017 !

Le décret portant expérimentation en matière de construction est paru !

Le décret n° 2017-1044 en date du 10 mai 2017 met en oeuvre une des dispositions phares de la loi pour la Création, l'Architecture et le Patrimoine de juillet 2016, à savoir le droit à la dérogation.

 

Certains projets, dont la liste est arrêtée limitativement par ledit décret, vont pouvoir prétendre échapper aux contraintes imposées par le code de la construction et de l'habitation et relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique, aux caractéristiques des immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public, mais aussi aux conditions d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite

 

Le décret a donc pour objet de préciser les règles de construction qui peuvent faire l'objet d'une dérogation, ainsi que les résultats à atteindre s'y substituant, dans le cadre de l'expérimentation prévue au I de l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine.

 

Le décret précise également les projets de construction pouvant faire l'objet de cette expérimentation ainsi que la liste des pièces devant être produites par le maître d'ouvrage à l'appui de sa demande de dérogation qu'il adresse aux ministres chargés de l'architecture et de la construction, qui se prononcent sur cette demande.

 

Le contrôle des résultats devant être atteints par les constructions est effectué par une tierce partie indépendante. Les modalités de ce contrôle sont fixées par le décret. Cette expérimentation permise pour une durée de sept ans fait l'objet d'une évaluation menée conjointement par les ministres en charge de la construction et de l'architecture. La décision de dérogation à titre expérimental est incluse dans la liste des pièces complémentaires exigibles au dossier de demande de permis de construire. 

 

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa parution au JORF (11 mai 2017).

 

Pour retrouver le texte du décret : c'est ici !