PLU - CU = 1-0... Le Conseil d'Etat limite les effets du certificat d'urbanisme et privilégie les dispositions nouvelles du PLU (arrêt du 18 décembre 2017)

 

Le certificat d'urbanisme connaît décidément une actualité jurisprudentielle particulièrement fournie au cours de la fin d'année 2017. Après un premier arrêt d'importance sur son statut en octobre (C.E., 11 octobre 2017, n° 401878, M. et Mme A.), le Conseil d’Etat vient de rendre un nouvel arrêt remarquable à propos de ses effets.

 

Il s'agit de l'arrêt n° 380438 du 18 décembre 2017 A. B. c/ commune de Lambres-lez-DouaiCette jurisprudence revient sur deux points essentiels du régime du certificat d'urbanisme : 

  • La valeur d'un certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) négatif ;
  • La privation d'effet du certificat d'urbanisme à l'entrée en vigueur d'un nouveau PLU lorsque les conditions d'un sursis à statuer sont réunies mais qu'il n'est plus temps de l'opposer.

C'est sur ce dernier point que l'arrêt du 18 décembre 2017 nous paraît particulièrement remarquable.

 

1 ) Le CUb négatif conserve les mêmes effets qu’un CUa : nul n'en doutait...

La Cour administrative d’appel de Douai avait motivé son arrêt par un considérant dans lequel elle consacrait que " les certificats d'urbanisme négatifs ne confèrent aucun droit à leur titulaire ". Le Conseil d’Etat la désavoue fort logiquement sur ce point et sanctionne une erreur de droit.

Le Conseil d’Etat rappelle en effet que le CUb a au moins les mêmes effets que le CUa. Ceci n'est pas seulement vrai pour le CUb positif mais s'applique de la même manière à un CUb négatif certifiant que l’opération présentée par le pétitionnaire n’est pas réalisable. 

Le Conseil d'Etat d’ajouter à ce titre que « les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat ». Comme chacun le sait, des dispositions d’urbanisme nouvelles, entrées en vigueur depuis la prise d’effet du certificat d’urbanisme, peuvent s’appliquer par exception à une demande de permis de construire si elles ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Dès lors, même s’il est négatif, un CUb a bien les mêmes effets qu’un CUa. L’affirmation du Conseil d’Etat n’a pas de quoi surprendre de ce point de vue. En sens inverse, l’affirmation de la CAA de Douai était pour le moins choquante, le code de l’urbanisme ne laissant planer aucun doute à ce sujet. Ainsi, l’article R. 410-12 prévoit bien par exemple qu’à défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé l’article R. 410-10 (2 mois), le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite, lequel a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1 (gel des dispositions d'urbanisme, des taxes et participations d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété), y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article. Une demande de CUb pouvant faire naître un CUa tacite, il n’y a donc rien de surprenant que le CUb explicite, positif ou négatif, puisse se voir reconnaître les effets d’un CUa.

Tout certificat d'urbanisme quel qu'il soit est donc au moins un CUa dont l'effet est de procéder à un gel de certaines dispositions sur le terrain pendant 18 mois.

Le CUb n'est donc pas un certificat de nature différente que le CUa. Il est seulement un CU enrichi à raison de son contenu spécifiquement opérationnel lequel ne se substitue pas mais s'ajoute aux informations du CUa.

 

                             La comparaison entre les deux étages d'une fusée et les deux fonctions d'un CU n'a jamais été aussi juste.

 

2 ) Le PLU nouveau prime sur le CU en cours lorsque les conditions du sursis à statuer sont RÉUNIES mais qu'il n'est plus possible d'y recourir

Parmi les dispositions cristallisées à l'occasion de la délivrance d'un certificat d'urbanisme se trouve notamment le droit d'opposer un sursis à statuer dont dispose l'autorité compétente en matière d'urbanisme.

L’article L. 424-1 du code de l’urbanisme permet à celle-ci de surseoir à statuer sur un certain nombre de demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations répondant à des conditions particulières fixées par d’autres dispositions. Parmi celles-ci, l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme - dont la rédaction a été modifiée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - établit que « l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ».

A plusieurs reprises, le Conseil d'Etat a eu par le passé à combiner ces dispositions avec celles relatives aux effets du certificat d’urbanisme. L'arrêt Commune de Langolen du 3 avril 2014 (C.E., 3 avril 2014, n°362735 , Commune de Langolen) avait déjà consacré que  l'omission de la mention d'une telle possibilité de surseoir dans le certificat d'urbanisme ne faisait pas obstacle à ce que l'autorité compétente oppose un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis ultérieure concernant le terrain objet du certificat d'urbanisme.

Plus récemment, dans un arrêt rendu en octobre dernier (C.E., 11 octobre 2017, n° 401878, M. et Mme A.), la Haute Juridiction administrative a pu ajouter que, lorsqu'un CUa a été délivré et que, dans les conditions prévues aux articles L. 111-7 et L. 111-8 du même code, un sursis à statuer est opposé à la demande de permis de construire présentée par le bénéficiaire de ce certificat au motif que cette demande serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du plan local d'urbanisme dont l'élaboration est en cours (le PLU n'était pas entré en vigueur dans cette affaire), l'autorité compétente pour statuer sur la demande est fondée à faire application du nouveau plan local d'urbanisme si, à l'expiration du délai de sursis à statuer, ce nouveau plan est entré en vigueur.

Mais, dans l'arrêt présent de décembre 2017, le Conseil d’Etat en tire une conclusion inédite : si le PLU, dont l’élaboration aurait pu justifier un sursis à statuer dans les conditions rappelées ci-dessus, entre en vigueur pendant la durée de validité du certificat d’urbanisme, « les dispositions issues du nouveau plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable ».

Quand le sursis à statuer n'est plus opposable, il reste possible de s'opposer au projet malgré le CU en cours de validité et délivré sous l'empire du régime antérieur !

 

Schéma explicatif sur la remise en cause des effets du certificat d'urbanisme à l'entrée en vigueur du PLU

 

Le Conseil d’Etat consacre ce faisant que le sursis à statuer continue en quelque sorte de produire des effets alors qu'il n'est plus possible d'y recourir puisque le PLU nouveau est entré en vigueur.

 

En conclusion, il est possible de résumer son raisonnement en 4 points distincts : 

 

1 ) Le projet doit être présenté dans le cadre d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux dont le dépôt intervient dans le délai de validité d'un CU (CUa ou CUb).

 

2 ) Ce dépôt intervient après l'entrée en vigueur du nouveau PLU ce qui rend impossible le recours au sursis à statuer puisque le document n'est plus en cours d'élaboration.

 

3 ) S'il avait été déposé lors de l'élaboration dudit document, un tel sursis eut été possible du fait de sa contrariété avec les orientations d'aménagement fixées en son sein.

 

4 ) Dès lors, le projet ne peut pas être soumis aux règles d'urbanisme antérieures à l'entrée en vigueur du PLU et doit, à raison de ce sursis virtuellement possible mais devenu anachronique, tomber immédiatement sous le coup des nouvelles dispositions du document d'urbanisme. 

Le certificat d'urbanisme vient sans conteste de perdre une grande partie de son utilité au lendemain de cette jurisprudence du Conseil d'Etat. Ce positionnement du juge administratif devrait connaître un retentissement particulièrement important tant il y a actuellement de procédures d'élaboration de PLU, et plus encore de PLU intercommunaux, en cours.

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Commentaires: 33
  • #1

    Cabrejas (mercredi, 27 décembre 2017 22:33)

    Merci pour cette belle analyse et les schémas associés.
    Très explicite

  • #2

    MP (vendredi, 29 décembre 2017)

    Voilà qui va geler un grand nombre de projet sur des communes (nombreuses comme le rappelle très justement le commentaire) dont les documents d'urbanisme sont en cours de révision (celles encore dotées d'un POS, entre autres).
    Félicitations au Conseil d'Etat...

  • #3

    Arkaal (vendredi, 12 janvier 2018 10:48)

    "Quand le sursis à statuer n'est plus opposable, il reste POSSIBLE de s'opposer au projet malgré le CU en cours de validité et délivré sous l'empire du régime antérieur !"

    A priori non, ce n'est pas une possibilité mais une obligation ce qui dépasse en fait le cadre du sursis à statuer.

    Vous dites bien ensuite :

    "4 ) Dès lors, le projet ne peut pas être soumis aux règles d'urbanisme antérieures à l'entrée en vigueur du PLU et DOIT, à raison de ce sursis virtuellement possible mais devenu anachronique, tomber immédiatement sous le coup des nouvelles dispositions du document d'urbanisme."

    La conclusion plus simple ne serait-elle pas que le CU n'a plus aucune valeur une fois le PLU opposable ?

    Merci.

  • #4

    Vincent LE GRAND (mardi, 23 janvier 2018 19:57)

    Cher Arkaal,
    Votre conclusion ne peut pas être aussi simple que cela, car elle serait caricaturale de l'arrêt du Conseil d'Etat commenté ci-dessus. Le CU perd effectivement sa valeur une fois le PLU opposable dans un cas de figure très limité (celui qui vient d'être jugé) : lorsque le projet aurait fait régulièrement l'objet d'un sursis à statuer si la demande avait été déposée avant l'entrée en vigueur du document d'urbanisme avec lequel il entre en contrariété. En dehors de ce cas-ci, le dépôt de la demande de permis de construire dans le délai de 18 mois de validité du CU bénéficiera de la cristallisation des règles d'urbanisme et ce nonobstant l'entrée en vigueur du PLU.

  • #5

    Fourcart Vincent (mardi, 30 janvier 2018 15:38)

    Bonjour,

    Cette analyse est en effet très intéressante et tend à simplifier les pratiques et à rassurer les élus.
    Toutefois, dorénavant nous en sommes à rendre des avis positif sur tout CU déposé sur un territoire dont le PLUi est en cours d'élaboration et où le PADD a fait l'objet d'un débat, alors même que nous avons connaissance d'OAP ou de zonages (non encore arrêtés à ce jour) qui nous permettrons de refuser le projet lorsque le PLUi sera approuvé. Difficile à comprendre pour le pétitionnaire.

    Nous nous interrogeons également sur la manière de procéder dans la période comprise entre le débat du PADD et celle de l'arrêt du PLUi. Pensez-vous qu'il faille indiquer par défaut qu'un sursis à statuer pourra être opposer à toute autorisation d'urbanisme à venir ou uniquement lorsque l'on a connaissance d'une modification majeure à venir sur la constructibilité de la parcelle ? Comment doit on le motiver ? Peut on s'appuyer pour cela sur des OAP ou un zonage en cours de réflexion et qui n'a pas encore été arrêté ?
    Vous remerciant par avance.

  • #6

    Vincent LE GRAND (samedi, 03 février 2018 13:21)

    Cher Vincent ,
    La mention du sursis à statuer est indispensable. Le CU qui ne mentionnerait pas ce sursis serait tout bonnement illégal en raison de son caractère incomplet. Cette indication doit être justifiée par la mention de la date de la délibération de prescription du PLUi et celle du débats sur le PADD.
    Quant à la motivation du sursis qui pourrait être opposé à une demande d'autorisation, elle répond à des exigences sévères de la part du juge. La contrariété avec les orientations du document en cours d'élaboration suppose d'être circonstanciée.
    Bonne continuation !

  • #7

    HG (jeudi, 08 février 2018 11:13)

    Bonjour,
    L'arrêt du 3 avril 2014 (n°362735) indique pourtant que l'omission de la mention d'un sursis possible dans le CU ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente oppose un sursis à statuer à un permis ou une déclaration préalable ultérieure concernant le terrain objet du CU.
    Sur quelles bases vous appuyez vous pour dire que le CU serait illégal?
    Merci pour votre réponse.

  • #8

    Vincent LE GRAND (lundi, 12 février 2018 07:28)

    Cher HG,
    Vous avez absolument raison, l'arrêt du 3 avril 2014 n'interdit pas que le sursis à statuer puisse être opposé alors même que sa mention ne figurait pas dans un CU préalable à la demande de permis de construire.
    Le CU dans ce cas serait tout bonnement illégal en raison de son caractère incomplet. L'absence de mention de la faculté de surseoir suffit à constituer son illégalité.
    C'est d'ailleurs précisément ce qu'affirme le Conseil d'Etat dans l'arrêt précité : "l'omission de la mention d'une telle possibilité dans le certificat d'urbanisme peut être, en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme et du sixième alinéa de l'article A. 410-4 du même code, de nature à constituer un motif d'illégalité de ce certificat".
    Bonne continuation !

  • #9

    Franck (samedi, 24 mars 2018 14:38)

    《《《《 Vincent LE GRAND (mardi, 23 janvier 2018 19:57)

    Cher Arkaal,
    Votre conclusion ne peut pas être aussi simple que cela, car elle serait caricaturale de l'arrêt du Conseil d'Etat commenté ci-dessus. Le CU perd effectivement sa valeur une fois le PLU opposable dans un cas de figure très limité (celui qui vient d'être jugé) : lorsque le projet aurait fait régulièrement l'objet d'un sursis à statuer si la demande avait été déposée avant l'entrée en vigueur du document d'urbanisme avec lequel il entre en contrariété. En dehors de ce cas-ci, le dépôt de la demande de permis de construire dans le délai de 18 mois de validité du CU bénéficiera de la cristallisation des règles d'urbanisme et ce nonobstant l'entrée en vigueur du PLU. 》》》》

    Bonjour,
    A partir de votre commentaire ci-dessus, et des hypothèses ci-dessous :
    -1- /Terrain avec Certificat d'urbanisme en cours
    -2- /PLU entrée en vigueur
    -3- /A ce jour, AUCUNE demande de permis de construire n'a été déposé
    -4- /Donc AUCUN sursis à statuer a été prononcé à de jour
    Peut on en conclure que la jurisprudence ne soit pas applicable à cet exemple . Et donc le certificat d'urbanisme + POS (ancien PLU) prenne le dessus sur le PLU.

    Merci d'avance pour votre réponse.

  • #10

    KUCH (lundi, 26 mars 2018 12:08)

    Bonjour,

    Voici un cas pour les amoureux du droit :

    - La modification n°1 du PLU de Strasbourg (adopté en décembre 2016) est finalement adoptée par l'Eurométropole le 23 mars dernier. Dans cette modification, quelques friches industrielles sont devenues constructibles (logements notamment). Mais au mois de janvier dernier, la majorité municipale qui avait demandé la modification à l'Eurométropole en janvier 2017 a volé en éclats...les élections partielles auront lieu les 8 et 15 avril prochain. L'enjeu majeur de ces élections est l'aménagement des friches dont les principes auraient été adoptés sans concertation...

    - Le dépôt d'un CU b a t'il une utilité ici étant précisé que le conseil municipal ne sera pas constitué avant le 20 avril prochain (i.e dans moins de deux mois),

    - les motifs de sursis ( compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU) seront ils opposables aux opérateurs qui souhaiteraient mettre en musique quatre ans de travail ?

    Plus prosaïquement, les élus peuvent ils faire et défaire la ville au mépris des études engagées et des documents d'urbanisme adoptés pendant une seule mandature ?

    J'ai conscience que la réponse n'est pas aisée !
    Cdt,
    S KUCH

  • #11

    Vincent LE GRAND (mardi, 27 mars 2018 21:27)

    Cher Franck,
    La jurisprudence du 18 décembre 2017 peut tout à fait s'appliquer à votre cas de figure. En effet, si le projet devant faire l'objet de la demande de PC déposée après l'entrée en vigueur est incompatible avec une orientation de celui-ci, il aurait pu justifier un sursis à statuer. Faute d'être opposable, le sursis à statuer sera invocable et pourra motiver dans ce cas un refus de permis basé sur les nouvelles dispositions du PLU nonobstant le CU en cours de validité.
    Il en faut donc pas penser que le certificat d'urbanisme permettra le maintien du POS.

  • #12

    Vincent LE GRAND (mardi, 27 mars 2018 21:36)

    Cher Kuch,
    Il est bien difficile de répondre à distance à vos questions. Une modification de PLU ne peut pas normalement permettre le recours à un sursis à statuer. Je vous propose de prendre attache par mail (vlgconseil@orange.fr) pour échanger plus avant sur les éléments de contexte.

  • #13

    Franck (mercredi, 28 mars 2018 17:25)

    Bonjour Vincent,
    Merci encore de prendre de votre temps pour nous éclairer sur ce sujet.

    Au vu de votre réponse, je suis tenté de conclure "caricaturalement" comme ARKAAL tel que :
    " "La conclusion plus simple ne serait-elle pas que le CU n'a plus aucune valeur une fois le PLU opposable?" ".
    Cela est d'autant plus vrai lorsque le PLU déclare un terrain Non Constructible alors que le POS + le CU déclare le même terrain Constructible.
    Il n'y aurait donc pas de recours possible si la commune décide d'instruire tout nouveau PC avec le PLU (déjà entrée en vigueur) et non avec le POS+CU (en cours). Leur décision serait donc légitime et difficilement attaquable via un recours.

  • #14

    Vincent (mercredi, 28 mars 2018 18:49)

    Cher Franck,
    Oui dans le cas de figure que vous citez, à savoir terrain constructible au POS et devenu inconstructible au nouveau PLU ou PLUi, il n'y a pas de doute à ce que le CU délivré sous l'empire du POS et pendant l'élaboration du PLU ou PLUi ne présente aucun intérêt.
    Et on peut l'affirmer sans être caricatural !
    Je viens de terminer à ce sujet un article à paraître prochainement qui sera intitulé : "Le terrain face au projet de territoire : les faibles certitudes du certificat d’urbanisme"
    Bon courage.

  • #15

    Franck44 (vendredi, 30 mars 2018 15:07)

    Bonjour

    Merci pour ces commentaires bien utiles.

    Pour récapituler, à la lecture de l'arrêt du CE, si je comprends bien les règles qui seront applicables à une demande de PC déposée dans le délai de validité d'un CU, mais dont l'approbation du nouveau document d'urbanisme est intervenue antérieurement à la date de dépôt du PC, on est dans l'obligation de faire application de ces nouvelles règles si et seulement les conditions étaient réunies pour que soit opposé un sursis à statuer à la date de délivrance du CU.
    Bien cordialement.

  • #16

    ML33 (jeudi, 05 juillet 2018 01:32)

    Bonjour,
    Sujet très intéressant. Dans notre cas une demande de PC a été déposée sur le terrain voisin sur la durée de validité d’un CU. Sauf qu’entre la date du CU et celle du PC le nouveau PLU est entré en vigueur. Le PC n’est pas conforme au nouveau PLU (densité de projet beaucoup plus importante, non respect des hauteurs, distances...). Mais on nous dit que l’ancien POS s’applique à cause du CU et pas le PLU. D’après ce que je lis, dois-je comprendre qu’en fait le projet devrait respecter le PLU et pas l’ancien POS? Pour nous riverains, la différence est énorme car les nuisances, perte de jouissance si un tel projet voyait le jour seraient réelles alors que le cadre de vie serait beaucoup mieux préservé si le projet devait répondre au PLU. Il s’agit d’une résidence hôtelière à vocation sociale, soi-disant avec un statut habitat alors qu’on est sur de l’hébergement temporaire et qu’il y a un espace petit déjeuner, du personnel de gestion 24h/24... Alors que l’OAP prévoit que la zone soit dédiée à du logement avec un aménagement végétal de qualité...Autre question si quelqu’un depose un CU info et qu’il y a un accord tacite, la date de début de validité est elle celle du dépôt ou réception de dossier ou cette date + 1 mois ?

    Merci.

  • #17

    Praet (samedi, 01 septembre 2018 18:35)

    Bonjour, je possède un terrain sur une commune couverte par le RNU , le futur PLU sera applicable en 2019, puis je demander un CU sans que la commune exerce un sursis à statuer, merci

  • #18

    PHILIPPE (mardi, 18 septembre 2018 20:00)

    Bonjour
    Je viens d'obtenir un permis de construire sur les bases d'un CU en cours de validité, Le PLU ayant été modifié Monsieur Le Maire envisage d'annulé le Permis de construire délivré par ses Services s'appuyant sur le nouveau PLU qui n'était pas en vigueur lors du renouvellement du C U .
    Quelles sont les recours possibles.

    Merci

  • #19

    PHILIPPE (mercredi, 19 septembre 2018 12:49)

    PHILIPPE (mardi, 18 septembre 2018 20:00)



    Bonjour
    Je viens d'obtenir un permis de construire sur les bases d'un CU en cours de validité, Le PLU ayant été modifié Monsieur Le Maire envisage d'annulé le Permis de construire délivré par ses Services s'appuyant sur le nouveau PLU qui n'était pas en vigueur lors du renouvellement du C U .
    Quelles sont les recours possibles.

    Merci

  • #20

    Vincent (dimanche, 07 octobre 2018 13:07)

    Cher Philippe,
    Le permis de construire qui vous a été accordé ne peut plus être remis en cause que dans le cadre d'une procédure de retrait (art. L 424-5 CDU). Or, il ne peut pas vous être opposé l'application rétroactive d'un PLU entré en vigueur après la délivrance dudit permis. Vous devriez normalement ne pas craindre grand'chose... N'hésitez pas à revenir vers moi via l'adresse mail vlgconseil@orange.fr.

  • #21

    Vincent (dimanche, 07 octobre 2018 13:09)

    Cher Praet,
    Difficile de répondre à votre question sans disposer d'éléments de contexte. Situation de votre terrain au regard de la règle de la constructibilité limitée (art. L. 111-3 CDU) ? état d'avancement de la procédure d'élaboration du PLU ?

  • #22

    Sophie (vendredi, 23 novembre 2018 15:33)

    Bonjour,

    Ma commune vient de débattre son PADD. J'ai un certificat d'urbanisme opérationnel qui a été délivré avant ce débat et donc pas de mention "sursis à statuer" et qui a été favorable pour la construction d'une maison.
    Je prévois de déposer mon permis de construire d'ici la fin de l'année, est-il possible que mon projet ait un sursis à statuer ?
    Pas facile toutes ces règles...
    Merci d'avance

  • #23

    Vincent (jeudi, 29 novembre 2018 06:39)

    Bonjour Sophie,
    Si le CUb a été obtenu avant le débat sur les orientations générales du PADD, il cristallise les règles opposables à cette date et donc l'impossibilité pour l'autorité compétente de surseoir à statuer sur une demande d'autorisation déposée dans les 18 mois suivants. Votre projet ne devrait pas faire l'objet d'un sursis à statuer.
    Bon courage pour le dépôt !

  • #24

    Santoni (dimanche, 16 décembre 2018 11:18)

    Au mois de févier 2018 j'ai obtenu un CU opérationnel positif pour une parcelle qui se situait dans une zone UDB du PLU datant de 2013.
    Or, le conseil municipal de la commune a voté la révision du PLU dans sa séance du conseil municipal du 25 novembre 2018 .
    Ce projet sera présenté en enquête publique entre les mois d'avril et de mai 2019 pour une approbation prévue mi - 2019.

    Il apparait dans ce projet que mon terrain se situera à l'avenir dans une zone NH et deviendrait donc inconstructible.
    Pensez vous qu'un permis de construite que je compte demander au cours du premier trimestre 2019 puisse m'être accordé?
    Merci de votre réponse?

  • #25

    Vincent LE GRAND (lundi, 17 décembre 2018 11:29)

    Bonjour Santoni,
    Le CUb positif vous ayant été accordé produira ses effets pendant 18 mois et normalement cristallise les dispositions d'urbanisme opposables à votre terrain. Toutefois, il convient de déterminer quelle procédure de révision a été utilisée par le conseil municipal pour changer le PLU. En effet, un sursis à statuer peut ou non selon les cas être opposé à votre demande de permis devant être déposée au premier trimestre 2019. N'hésitez pas à revenir vers moi par courriel à ce sujet : vlgconseil@orange.fr
    Bonne continuation !

  • #26

    Josiane (mercredi, 23 janvier 2019 10:09)

    Bonjour,
    La loi ALUR restreignait le possibilité de construire dans des dents creuses hors STECAL (s)
    Or, il semblerait que la loi ELAN autorise désormais le comblement de ces dents creuses dans les zones proches du rivage de la loi littoral.
    Peut-on en déduire que ces nouvelles disposition puissent s'appliquer sur l'ensemble des zones (A et N) du territoire communal?

  • #27

    jean-alain (mardi, 19 février 2019 15:44)

    jean-alain
    ayant obtenu un CU opérationnel sur un terrain dans un hameau d'une commune littorale( type dent creuse),je viens de déposer un permis de construire sur ce dit terrain.Le maire alors qu'il m'avait certifié qu'il n'y aurait pas de problème pour sa signature de ce PC. vient de m'aviser oralement qu'il allait donner un avis négatif à celui-ci (ou un sursis à statuer).d'autre part le PLUI de la communauté de communes devrait être approuvé en septembre 2019 en remplacement du PLU communal.

    question: le maire est -il dans la légalité?

  • #28

    Nelson (lundi, 04 mars 2019 23:02)

    Bonsoir,
    Votre article est très intéressant ! Mais très inquiétant pour le prospecteur foncier que je suis. J’ai un cas un peu similaire à celui de Sophie, j’ai obtenu un CUb pour le détachement de deux terrains à bâtir et la construction de deux maisons d’habitation en septembre 2018, l’operation envisagée étant dans le périmètre d’un monument historique j’ai déposé un permis d’aménager en décembre 2018 et compléter mi-janvier 2019.
    Le conseil communautaire a débattu du PADD le 7 février 2019.
    Aujourd’hui, le maire de la commune m’informe qu’il va m’opposer un surcis à statuer à ma demande de permis d’aménager car mon terrain serait déclassé dans le futur PLUI, est ce légal ?
    Pourriez-vous m’éclairer ?
    Vous en remerciant par avance,
    Cordialement,
    Nelson

  • #29

    Vincent (mardi, 05 mars 2019 18:24)

    Bonsoir Nelson,
    Il semble que la position du maire ne soit pas tenable à raison de la date récente du débat sur le PADD. Je vous invite si vous le souhaitez à prendre contact directement par mail : vlgconseil@orange.fr. Bonne continuation !

  • #30

    Claudine (mercredi, 13 mars 2019 16:58)

    bonjour, j'ai fait l'acquisition d'un terrain en avril 2018 . condition suspensive obtention PC avant l'acte devant notaire.
    PC obtenu fin décembre 2017 sous POS car le PLU déposé par la commune faisait l'objet d'une procédure devant le Tribunal administratif.
    Le PC initialement obtenu a été remanié cause budget un peu juste.
    Nouvelle demande de PC transmise très récemment avant la fin de validité du CU.
    depuis janvier dernier plus de PLU ni de POS dans sur la commune mais le RNU qui rendrait difficile les constructions en lisière de village.
    Ai-je des chances voir la 2e demande acceptée?
    Je n'ai pas encore annulé le 1er PC.
    j'espère avoir été claire
    merci de me dire se que vous en pensez.
    cordialement

  • #31

    Vincent (mercredi, 13 mars 2019 18:11)

    Bonsoir Claudine,
    La demande de permis modificatif ne s'instruit pas sous l'empire des règles opposables lors de la délivrance du permis initial mais sous l'empire des règles en vigueur au jour de sa délivrance, donc sous RNU dans votre cas. Toutefois, si votre CU est encore valable, il cristallise les dispositions du POS et permet d'instruire la demande de PC modificatif en conservant celui-ci.

  • #32

    Pascale (jeudi, 28 mars 2019 13:12)

    Bonjour je dois acheter un terrain sur lequel un permis a été déposé sous RNU et a obtenu l accord préalable or le PLU risque de rentrer en vigueur sous peu. Si je dépose un permis modificatif car je veux changer complètement le projet initial de la maison serais je toujours sous RNU ou serais-je obliger de me conformer au PLU ? Merci de votre réponse

  • #33

    Vincent (jeudi, 28 mars 2019 13:47)

    Bonjour Pascale,
    La demande de permis modificatif sera instruite sous l'empire de la règle applicable au jour de sa délivrance. Il vous faudra donc vous soumettre aux règles du PLU si elles sont déjà entrées en vigueur. Par ailleurs, n'oublies pas que le PC modification ne permet de modifier (normalement) que des éléments mineurs du projet...
    Bon courage !