Contestation de l'avis de l'ABF : le Conseil d'Etat apporte des précisions utiles

Dans un arrêt en date du 4 mai 2018, le Conseil d'Etat est revenu sur les conditions dans le cadre desquelles peut être contesté l'avis de l'architecte des bâtiments de France délivré lors de l'instruction d'une demande de permis de construire déposée pour un projet situé dans les abords d'un monument historique. 

 

Plus exactement, il a du considérer deux points de droit particulièrement intéressants à ce sujet : statut d'un refus de permis de construire confirmatif après l'introduction d'un tel recours hiérarchique et conséquences d'une incomplétude du dossier de contestation adressé au préfet de région.

 

Conseil d'Etat, 4 mai 2018, 410790, Commune de Bouc Bel Air

Rappels sur le régime de contestation de l'avis de l'ABF

 

En vertu de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, en cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.

 

Le recours administratif du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation et non pas durant l'instruction de la demande. L'article R. 424-14 du code de l'urbanisme dispose en effet que  " le demandeur peut, en cas de refus de permis fondé sur une opposition de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.  Si le préfet de région exprime son désaccord à l'encontre de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité administrative compétente peut délivrer le permis de construire initialement refusé".

 

Le silence conservé par le préfet de région pendant deux mois à compter de sa saisine par le maire, l'autorité administrative compétente ou le pétitionnaire, donne naissance à une décision tacite d'acceptation.


La position du Conseil d'Etat

 

Le Conseil d'Etat a du se prononcer sur plusieurs questions juridiques liées au régime rappelé ci-dessus : 

 

1. Quelle valeur du refus de permis de construire opposé après confirmation par le préfet de l'avis défavorable de l'ABF ?

 

"Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions qui viennent d'être citées que le pétitionnaire doit, avant de former un recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit et faisant suite à un avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région d'une contestation de cet avis ; que l'avis émis par le préfet, qu'il soit exprès ou tacite, se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France ; que, lorsque le préfet infirme l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente doit statuer à nouveau sur la demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la réception du nouvel avis, cette nouvelle décision se substituant alors au refus de permis de construire précédemment opposé ; que, lorsque le préfet confirme l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente n'a pas à se prononcer à nouveau sur la demande de permis de construire et le délai de recours contentieux contre le refus de permis de construire court à compter de la notification de la décision du préfet confirmant l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France ; que si l'autorité compétente prend néanmoins une nouvelle décision de refus, cette dernière est purement confirmative du refus initialement opposé" ;

 

2.  Quid de l'incomplétude du recours formé contre l'avis de l'ABF ?

 

Le Conseil d'Etat estime que lorsqu'un recours formé contre l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France ne comporte pas le dossier complet de la demande de permis de construire, qui est seul de nature à mettre le préfet de région à même de se prononcer sur le recours dont il est saisi, il appartient au préfet d'inviter le pétitionnaire à compléter ce dossier, dans le délai qu'il fixe, et d'en informer l'autorité d'urbanisme compétente pour statuer sur la demande de permis de construire. Le délai au terme duquel le recours est réputé admis, en vertu de l'article R. 423-68 du code de l'urbanisme, est alors interrompu et ne recommence à courir qu'à compter de la réception des pièces requises, conformément à l'article 2 du décret du 6 juin 2001, repris à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et les administrations.

 

Le Conseil d'Etat sanctionne dès lors l'arrêt de la cour administrative d'appel contesté devant lui. La juridiction d'appel avait jugé en effet que l'invitation faite par le préfet aux intéressées de compléter le dossier du recours dont elle l'avait saisi n'avait pu avoir pour effet d'interrompre le délai prévu à l'article R. 423-68 du code de l'urbanisme et qu'ainsi, un avis favorable tacite du préfet de région sur le projet était né et s'était substitué à l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France. La Cour en avait déduit que l'avis tacite du préfet ayant infirmé celui de l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire était tenue de se prononcer à nouveau sur la demande et que, faute de l'avoir fait dans le délai d'un mois imparti par l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, un permis de construire tacite était né.

 

Le Conseil d'Etat estime qu'en jugeant qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le refus initial opposé à la demande, le permis tacite s'y étant substitué, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit.

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