Affichage sur le terrain : plus d'indication de la date d'affichage en mairie

Modification des mentions du panneau d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Un arrêté ministériel en date du 24 mai 2018 (TERL1806973A), paru au JORF du 2 juin dernier, modifie le premier alinéa de l'article A 424-16 fixant la liste des informations devant figurer sur le panneau d'affichage des autorisations d'urbanisme.

 

Le texte supprime l'obligation de mentionner sur le panneau la date d'affichage en mairie de l'autorisation (dans l'encadré de couleur sur le panneau de l'ordre des architectes à gauche).

Il est vrai que cette information ne présentant aucune utilité pour le tiers requérant avait été imposée par le ministère en 2016 sans que l'on sache très exactement pourquoi...

 

Sa suppression avait d'ailleurs été réclamée par le récent rapport rendu par le groupe de travail présidé par Madame Christine Maugüé : Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace. Ledit rapport, qu'il est possible de télécharger ici, était rédigé à ce sujet (p. 8) dans des termes éloquents : " Le groupe de travail estime également nécessaire de revenir sur la modification de l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme résultant de l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme, qui impose de faire figurer sur le panneau apposé par le pétitionnaire sur le terrain du permis de construire, d’aménager ou de démolir la date d’affichage de l’autorisation en mairie, laquelle – à la différence de la date de la demande - n’emporte aucune conséquence de droit. Une telle obligation est en effet à la fois inutile et trompeuse". 

 

Nul ne regrettera dès lors que cette mention n'apparaisse plus sur le panneau d'affichage sur le terrain !

Les autres mentions devant figurer sur le panneau installé sur le terrain

Cette actualité constitue l'occasion d'un petit rappel sur les mentions imposées par le code de l'urbanisme à l'affichage sur le terrain. 

En vertu de l'article A. 424-16 CDU, l'affichage de l'autorisation  doit contenir un certain nombre d'informations relatives notamment à la décision, à son bénéficiaire, aux travaux et au terrain concerné.

 

Ainsi, le panneau doit indiquer nécessairement :

  • le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire 
  • la date et le numéro du permis
  • la nature du projet et la superficie du terrain
  • ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

  • si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel
  • si le projet porte sur un lotissement, si le nombre maximum de lots prévus
  • si le projet porte sur un terrain de camping ou un part résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs
  • si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

La mention du droit au recours des tiers

De plus, l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme impose que l'affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis (art. R.424-15 al. 4 CDU).

Dans l'avis qu'il a rendu le 19 novembre 2008, le Conseil d'État a considéré que l'absence de cette mention, « qui concerne une règle de procédure qui doit être accomplie postérieurement à l'introduction du recours », n'empêchait pas le délai de recours contentieux à l'égard des tiers de courir. 

L'absence de cette mention a donc seulement pour effet de rendre inopposable à un requérant (dès lors mal informé par l'affichage) l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 alinéa 1er CDU pour défaut de notification du recours au bénéficiaire du permis et à l'auteur de la décision .

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