Au 1er octobre, les autorisations d'urbanisme s'enrichissent d'une nouvelle mention obligatoire

Au cœur de l'été est paru au journal officiel un décret modifiant le code de justice administrative et le code de l'urbanisme.

Il s'agit du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018. Le texte contribue à sécuriser les autorisations d'urbanisme en imposant par exemple des nouvelles exigences lors du dépôt d'un recours pour excès de pouvoir par un tiers (nouvel article R.600-4) ou bien encore en réduisant d'un an à 6 mois le délai à compter duquel il n'est plus possible de demander l'annulation de l'autorisation de construire lorsque la construction est achevée (article R. 600-3 modifié). D'autres mesures contribuent à cette logique : modification du champ de l'obligation de notification des requêtes ; renforcement, en urbanisme, du mécanisme de cristallisation des moyens limitant la durée durant laquelle les parties peuvent invoquer de nouveaux arguments.

 

Nous souhaitons cependant attirer ici l'attention sur un point particulier qui intéressera plus les services instructeurs que les avocats, à savoir la modification des mentions obligatoires contenues dans les autorisations d'urbanisme. 

 

L'article 6 du décret du 17 juillet 2018 ajoute en effet un nouvel alinéa ainsi rédigé à l'article R.  424-5 du code de l'urbanisme : « En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article R.  423-6. »

Rappelons que cette date d'affichage de l'avis de dépôt est essentielle au regard de l'intérêt à agir des tiers. L'ordonnance du 18 juillet 2013 a durci les conditions d'admission de l'intérêt à agir du requérant en avançant dans le temps la date d'appréciation de celui-ci. Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, cet intérêt à agir doit s'apprécier à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (article L.600-1-3 CDU), et non plus à la date de l'introduction du recours comme l'établissait autrefois la jurisprudence (CE, 6 octobre 1965, req. n°61217, Marcy, Recueil Lebon, p.493).

 

Un exemple d'avis de dépôt formalisé sur un panneau d'affichage municipal

 

Or, la connaissance de cette date d'affichage de l'avis de dépôt est pour le moins malaisée pour le tiers requérant. En effet, elle ne figure pas parmi les mentions obligatoires devant être présentes sur le panneau d'affichage de l'autorisation sur le terrain.

 

Désormais, elle sera indiquée de façon explicite dans la décision elle-même.

 

Il est donc important que dès le 1er octobre prochain, date d'entrée en vigueur du texte, les services instructeurs s'assurent que toutes les autorisations ou décisions de non-opposition intègrent bien cette mention. En retour, les agents des guichet d'accueil des demandes d'autorisation devront veiller à communiquer de manière systématique cette information aux agents instructeurs. 

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