AU JORF du 6 novembre 2018 : le report de la dématérialisation des formalités d'urbanisme

Le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 paru au JORF de ce matin reporte la dématérialisation des formalités d'urbanisme au 1er janvier 2022.

Le report était annoncé depuis longtemps mais l'échéance du 8 novembre 2018 approchait, et il était donc grand temps pour le Gouvernement d'intervenir. 

 

Pour rappel, l'échéance du 8 novembre 2018 correspondait à la date d'échéance du délai de deux ans de report de l'entrée en vigueur du décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

Le décret du 5 novembre 2018, dans un souci de "bonne administration" (sic), donne un peu plus de trois ans aux territoires pour se préparer, n'en déplaise aux pétitionnaires virtuels qui devront encore attendre.

Le texte du décret est disponible ici.

 

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