La loi ELAN a été votée mais ne sera promulguée que dans quelques jours. Pour anticiper son entrée en vigueur, il est d'ores et déjà possible d'analyser certaines dispositions phares du titre premier du texte intitulé "Construire plus, mieux et moins cher". Les commentaires du texte sont déjà nombreux sur le net mais se concentrent sur des nouveautés qui parfois ne concernent que les territoires les plus urbains, tels les nouveaux outils d'aménagement que sont le contrat de projet...
La loi ELAN modifie le régime du lotissement sur au moins trois aspects fondamentaux : les conditions de dépôt de la demande de permis d'aménager, les conditions de vote des colotis pour changer les documents du lotissement et, enfin, le régime de la caducité du cahier des charges.

Le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 paru au JORF de ce matin reporte la dématérialisation des formalités d'urbanisme au 1er janvier 2022. Le report était annoncé depuis longtemps mais l'échéance du 8 novembre 2018 approchait, et il était donc grand temps pour le Gouvernement d'intervenir.
Avant l'entrée en vigueur de la loi ELAN, une anticipation de certaines de ces dispositions phares.

Au cœur de l'été est paru au journal officiel un décret modifiant le code de justice administrative et le code de l'urbanisme. Il s'agit du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018. Le texte contribue à sécuriser les autorisations d'urbanisme en imposant par exemple des nouvelles exigences lors du dépôt d'un recours pour excès de pouvoir par un tiers (nouvel article R.600-4) ou bien encore en réduisant d'un an à 6 mois le délai à compter duquel il n'est plus possible de demander...
Un arrêté ministériel en date du 24 mai 2018 (TERL1806973A), paru au JORF du 2 juin dernier, modifie le premier alinéa de l'article A 424-16 fixant la liste des informations devant figurer sur le panneau d'affichage des autorisations d'urbanisme. Le texte supprime l'obligation de mentionner sur le panneau la date d'affichage en mairie de l'autorisation (dans l'encadré de couleur sur le panneau de l'ordre des architectes à gauche). Il est vrai que cette information ne présentant aucune...

La discussion en séance publique devant l'Assemblée nationale du projet de loi "Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique" (ELAN) a commencé mercredi 30 mai. Le parcours du texte a débuté le 4 avril dernier avec son dépôt à l'Assemblée nationale et son renvoi en commission des affaires économiques. Or, entre la version du texte présentée par le Gouvernement et celle qui va être débattue en première lecture dans l'hémicycle, des différences notables sont apparues...
Dans un arrêt en date du 4 mai 2018, le Conseil d'Etat est revenu sur les conditions dans le cadre desquelles peut être contesté l'avis de l'architecte des bâtiments de France délivré lors de l'instruction d'une demande de permis de construire déposée pour un projet situé dans les abords d'un monument historique.

Acte simple en apparence mais au régime subtile, le certificat d'urbanisme voit son statut évoluer depuis quelques mois en jurisprudence. Dernier acte, un arrêt du 18 décembre 2017 confirme que le CU est toujours a minima un CU d'information dont la validité dure 18 mois même s'il s'agit d'un CUb négatif. Dans le même temps, le Conseil d'Etat limite de manière conséquente les effets du certificat d'urbanisme lorsqu'il se télescope avec la fin d'élaboration d'un plan local d'urbanisme.
L'analyse de la consommation de l'espace contenue dans un rapport de présentation d'un SCoT doit présenter un commentaire des données présentées pour pouvoir satisfaire aux exigences du code de l'urbanisme... et du juge administratif.

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