ARTICLES AVEC LE TAG : "PLU"



L'analyse de la consommation de l'espace contenue dans un rapport de présentation d'un SCoT doit présenter un commentaire des données présentées pour pouvoir satisfaire aux exigences du code de l'urbanisme... et du juge administratif.
Le code de l'urbanisme exige désormais de manière explicite que le débat sur les orientations générales du PADD ait eu lieu pour que l'autorité compétente en matière d'urbanisme puisse valablement surseoir à statuer sur des demandes d'autorisation déposées au cours d'une procédure d'élaboration d'un PLU. C'est à la loi égalité citoyenneté du 27 janvier 2017 que l'on doit cette clarification. Il s'agit en réalité d'une confirmation législative d'une position déjà tenue de...

Les élus du conseil municipal de Gonneville-sur-Mer, commune du Calvados, viennent de procéder à la modification de leur PLU pour permettre aux habitants des zones A et N de bénéficier des nouvelles possibilités d'extensions et d'annexes des bâtiments d'habitation instaurées par la loi Macron d'août 2015. Pour encadrer les annexes et les extensions des bâtiments d'habitation situés en zones A et N de leur PLU, ils ont décidé de recourir à un coefficient de constructibilité....
La loi « égalité-citoyenneté » votée par le Parlement en fin d’année dernière va être promulguée dans les prochains jours. Le texte vient d’être censuré partiellement par le Conseil constitutionnel, saisi du texte par 60 députés et sénateurs, dans sa décision en date du 26 janvier 2017 (2016-745 DC). Les articles de la loi intéressant le code de l’urbanisme ont cependant été épargnés. Parmi eux, l'article 131 modifie le régime de caducité de certains POS maintenus...

Au JORF de ce 25 novembre 2016 est publié l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu. Le texte était très attendu puisqu'il doit permettre à tous les services de déterminer précisément ce que recouvre chacune des 5 destinations citées à l'article R. 151-27 CDU et chacune des 20...
Le cabinet VLG Conseil reçoit par l'intermédiaire du blog "Actualité du droit de l'urbanisme" des questions de professionnels. En les publiant ici ainsi que nos réponses, nous pensons qu'elles peuvent être utiles à tous. Vos commentaires sont les bienvenus !

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion récemment de rappeler l'étendue des modifications susceptibles d'être apportées au projet de PLU arrêté avant son approbation. Il est constant qu'une fois la phase d'enquête publique achevée, le projet de PLU peut être modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques consultées et des résultats de l'enquête publique (conclusions du commissaire enquêteur et observations émises sur le registre d'enquête public). Les modifications...
En application de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente en matière d'autorisations du droit des sols peut déroger à certaines règles du plan local d'urbanisme. Les règles auxquelles une dérogation est possible sont les règles relatives à l'implantation, à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions. La dérogation doit permettre au bénéficiaire de l'autorisation de mettre en oeuvre une protection contre le rayonnement solaire, une isolation...