Actualité législative

La loi ELAN a été votée mais ne sera promulguée que dans quelques jours. Pour anticiper son entrée en vigueur, il est d'ores et déjà possible d'analyser certaines dispositions phares du titre premier du texte intitulé "Construire plus, mieux et moins cher". Les commentaires du texte sont déjà nombreux sur le net mais se concentrent sur des nouveautés qui parfois ne concernent que les territoires les plus urbains, tels les nouveaux outils d'aménagement que sont le contrat de projet...
La loi ELAN modifie le régime du lotissement sur au moins trois aspects fondamentaux : les conditions de dépôt de la demande de permis d'aménager, les conditions de vote des colotis pour changer les documents du lotissement et, enfin, le régime de la caducité du cahier des charges.

Avant l'entrée en vigueur de la loi ELAN, une anticipation de certaines de ces dispositions phares.
La discussion en séance publique devant l'Assemblée nationale du projet de loi "Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique" (ELAN) a commencé mercredi 30 mai. Le parcours du texte a débuté le 4 avril dernier avec son dépôt à l'Assemblée nationale et son renvoi en commission des affaires économiques. Or, entre la version du texte présentée par le Gouvernement et celle qui va être débattue en première lecture dans l'hémicycle, des différences notables sont apparues...