autorisation d'urbanisme

Le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 paru au JORF de ce matin reporte la dématérialisation des formalités d'urbanisme au 1er janvier 2022. Le report était annoncé depuis longtemps mais l'échéance du 8 novembre 2018 approchait, et il était donc grand temps pour le Gouvernement d'intervenir.
Au cœur de l'été est paru au journal officiel un décret modifiant le code de justice administrative et le code de l'urbanisme. Il s'agit du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018. Le texte contribue à sécuriser les autorisations d'urbanisme en imposant par exemple des nouvelles exigences lors du dépôt d'un recours pour excès de pouvoir par un tiers (nouvel article R.600-4) ou bien encore en réduisant d'un an à 6 mois le délai à compter duquel il n'est plus possible de demander...

Un arrêté ministériel en date du 24 mai 2018 (TERL1806973A), paru au JORF du 2 juin dernier, modifie le premier alinéa de l'article A 424-16 fixant la liste des informations devant figurer sur le panneau d'affichage des autorisations d'urbanisme. Le texte supprime l'obligation de mentionner sur le panneau la date d'affichage en mairie de l'autorisation (dans l'encadré de couleur sur le panneau de l'ordre des architectes à gauche). Il est vrai que cette information ne présentant aucune...
Dans un arrêt en date du 4 mai 2018, le Conseil d'Etat est revenu sur les conditions dans le cadre desquelles peut être contesté l'avis de l'architecte des bâtiments de France délivré lors de l'instruction d'une demande de permis de construire déposée pour un projet situé dans les abords d'un monument historique.