certificat d'urbanisme

Acte simple en apparence mais au régime subtile, le certificat d'urbanisme voit son statut évoluer depuis quelques mois en jurisprudence. Dernier acte, un arrêt du 18 décembre 2017 confirme que le CU est toujours a minima un CU d'information dont la validité dure 18 mois même s'il s'agit d'un CUb négatif. Dans le même temps, le Conseil d'Etat limite de manière conséquente les effets du certificat d'urbanisme lorsqu'il se télescope avec la fin d'élaboration d'un plan local d'urbanisme.