Article 111 de la loi "égalité citoyenneté" du 27 janvier 2017 : le législateur met sous pression les requérants en matière d'urbanisme

L'article 111 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 intègre au livre six du code de l'urbanisme un nouvel article L. 600-13.

En vertu de cet article, "la requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge".

Le législateur entend lutter ce faisant contre une pratique répandue consistant à attaquer une autorisation d'urbanisme pour en bloquer l'exécution et "gagner du temps". Les requérants animés par de telles intentions se contentent le plus souvent de déposer une requête introductive d'instance très légère ou s'abstiennent de déposer les pièces de nature à étayer la critique de l'autorisation. 

L'article L. 600-13 permet désormais au juge de l'excès de pouvoir de filtrer ces requêtes.

Une issue de secours a été laissée ouverte cependant à l'alinéa second de ce nouvel 'article L. 600-13 du code de l'urbanisme, notamment lorsque une raison valable peut être invoquée par le requérant pour justifier son retard.

La déclaration de caducité peut en effet être rapportée (retirée) si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'a pas été en mesure d'invoquer en temps utile. 

Il faudra être un peu de temps pour déterminer si l'article 111 de la loi égalité -citoyenneté a réussi à moraliser un peu plus le contentieux de de l'urbanisme ou tous les coups ne sont déjà plus permis depuis l'entrée de l'ordonnance "Duflot" du 18 juillet 2013.

 

 

 

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"Le juge administratif et l'urbanisme" - dossier thématique du Conseil d'Etat

Parution d'un dossier thématique du Conseil d'Etat consacré au "Juge administratif et l'urbanisme".

 

Dossier mis en ligne le 25 mai 2016 et téléchargeable sur cette page.

 

Résumé : Depuis la première moitié du XXe siècle, le développement des politiques publiques de l’urbanisme a permis l’affirmation d’un droit de l’urbanisme, « chargé de définir et d’encadrer les possibilités d’utiliser le sol » (rapport public annuel du Conseil d’Etat, 1992), c’est-à-dire de « déterminer les prévisions et règles touchant à l’affectation et à l’occupation du sol » (CE, 27 février 2004, Centre régional de la propriété foncière de LorraineAlsace, A, n° 198124).

Les nouveaux outils de planification et d’autorisation mis en œuvre par l’Etat et, désormais, par les collectivités locales sont en effet placés sous le contrôle du juge administratif : c’est notamment le cas du permis de construire (loi du 15 juin 1943) et du permis d’aménager (ordonnance du 8 décembre 2005), mais aussi du plan d’occupation des sols et du schéma directeur (loi du 30 décembre 1967), devenus le plan local d’urbanisme et le schéma de cohérence territoriale (loi du 13 décembre 2000). Ce contentieux ancien, qui a connu un important développement durant les dernières décennies, se distingue aujourd’hui par certaines particularités procédurales. Elles traduisent, à l’issue des réformes récentes (lois du 9 février 1994, du 4 février 1995, du 13 décembre 2000 et du 13 juillet 2006, décret du 5 janvier 2007, ordonnance du 18 juillet 2013 et décret du 1er octobre 2013), la recherche d’un équilibre entre le droit de construire et le droit au recours contentieux. 

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