La valeur du mètre carré de surface fiscale pour 2017 (taxe d'aménagement) est fixée !

L'arrêté du 7 novembre 2016 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (art. L. 331-11 du code de l'urbanisme) est paru au journal officiel du 15 novembre dernier.

 

On observera que l'évaluation repart à la hausse après plusieurs années de baisse.

 

A l'origine, le mètre carré de surface fiscale avait été établi en 2011 à 660 euros en Province et 705 euros en Île de France.

Une hausse considérable de cette évaluation avait eu cours sur plusieurs années, pour atteindre par exemple 724 euros du mètre carré en 2014 en Province.

 

Le mètre carré de surface fiscale sera évalué en 2017 à :

  • 705 euros en Province  (valeur 2016 = 701 euros) 
  • 799 euros en région Île de France (2016 = 795 euros)

 

Pour retrouver le texte de l'arrêté, c'est ici !

 

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