PLU

Dans un arrêt en date du 13 mars 2019, le Conseil d'Etat apporte des précisions très utiles sur le régime de l'enquête publique. Il s'agit de l'arrêt CE, 13 mars 2019, n° 418170, Commune de Villeneuve-le-Comte. En l'espèce, l'enquête publique préalable à l'approbation du PLU de la commune de Villeneuve-le-Comte a donné lieu à plusieurs irrégularités du fait de carences de la part du commissaire-enquêteur ayant été désigné pour celle-ci par le président du tribunal...