Vous ne l'attendiez plus... La simplification du droit de l'urbanisme est de retour au Sénat !

Une proposition de loi sénatoriale sur la simplification du droit de l'urbanisme a été adoptée à l'unanimité (341 voix pour et 0 voix contre) ce  mercredi 2 novembre en première lecture au Sénat. 

Le texte de cette proposition de loi vise officiellement (selon son titre) à accélérer les procédures et à stabiliser le droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement.

En matière contentieuse, on notera le coup d'accélérateur apporté aux procédures engagées en première instance en matière d'urbanisme. Le texte établit en effet un encadrement légal des délais de jugement en matière d'urbanisme : le tribunal administratif devra rendre sa décision dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe.
La recherche d'une stabilisation des documents d'urbanisme, décidément malmenés par le même législateur depuis plusieurs années, conduit les auteurs du texte à proposer que l
e délai de mise en compatibilité entre un PLU et un SCoT soit assoupli et que son calcul varie en fonction de la situation de la collectivité de manière à l'enfermer dans une période de 3 à 6 ans (le délai maximal est de 3 ans à l'heure actuelle). 
Enfin, pour éviter que l'élaboration d'un PLU communautaire ne soit trop facilement contrainte, le texte prévoit également que celle-ci ne peut plus être déclenchée par la seule révision simplifiée d'un PLU communal en application sur le territoire communautaire. C'est là une remise en cause importante du mécanisme à la fois subtil et efficace, établi par la loi ALUR du 24 mars 2014, grâce auquel il était possible d'espérer une mise en marche assez rapide des EPCI nouvellement compétents dans l'élaboration de PLU communautaires. 

Tout le dossier relatif à ce texte est à retrouver sur le site du Sénat. Cliquez ici !

 

0 commentaires