Let the sunshine in ! La fenêtre de toit et le règlement du PLU : pas de dérogation possible au titre de la protection de l'environnement.

Le cabinet VLG Conseil reçoit par l'intermédiaire du blog "Actualité du droit de l'urbanisme" des questions de professionnels. En les publiant ici ainsi que nos réponses, nous pensons qu'elles peuvent être utiles à tous. Vos commentaires sont les bienvenus !

 

Nous constatons parfois un blocage entre les règles urbaines et la réglementation thermique. Pouvons-nous faire appel à la réglementation thermique pour déroger à la réglementation urbaine ? 

Je m’explique : Les deux projets que j’ai suivi (dont un actuellement) sont des rénovations de bâtiments. La réglementation urbaine interdit la pose d’ouverture de toit (ou pas plus d’un certain nombre par m²). Hors ces ouvertures sont indispensable pour pouvoir atteindre la norme de pourcentage de vitrage pour la RT 2012, et sont parfois les seuls endroits où la lumière du Sud peut rentrer dans le bâtiment, donc intérêt thermique important, et intérêt au niveau du confort. 

Savez-vous si une règle du droit de la construction ou du code de l’urbanisme existe pour ce type de cas ? 

Par exemple, une maison de ville, dotée d’une seule façade sur lequel des ouvertures peuvent y être réalisées, ne peut pas avoir d’attestation thermique si elle suit les réglementations urbaines (pas plus d’un velux par rampant, fenêtres ne devant pas prendre plus d’1/3 de la longueur de la façade…Etc.) 

Vous remerciant par avance, 

Delphine R. , architecte dans le Calvados 

 

 

La réponse de VLG Conseil : 

La difficulté que vous rencontrez est malheureusement très répandue. Les articles 11 des règlements de POS et de PLU contiennent des règles dont le respect rend souvent délicate sinon impossible la satisfaction des exigences thermiques et environnementales imposées par la RT 2012. C'est précisément pour cette raison qu'a été établie par la loi "Grenelle 2 de l'environnement" du 12 juillet 2010 un droit à déroger à ces règles relatives aux aspects extérieurs établies dans les documents d'urbanisme (art. L. 111-16 code de l'urbanisme).

Malheureusement, les caractéristiques et le nombre d'ouvertures de toit ne sont pas concernés par l'article L. 111-16 en vertu duquel : "Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant".

Le décret du 28 décembre 2015 a en effet fixé la liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés. Cette liste figure à l'article R. 111-23 du code de l'urbanisme. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont :

  • 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;
  • 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;
  • 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;
  • 4° Les pompes à chaleur ;
  •  5° Les brise-soleils."

A la lecture du 5°, on constate donc que s'il est possible de ne pas respecter les règles du PLU relatives aux aspects extérieurs pour empêcher le soleil d'entrer dans un bâtiment protégé par des brise-soleils, cela est impossible pour les procédés qui cherchent, comment dans votre cas, à le faire entrer au contraire par la multiplication ou l'agrandissement des ouvertures.

 

Par ailleurs, le PLU est parfois susceptible de connaître des "adaptions mineures" dans le cadre de son application et permettre de la sorte qu'une autorisation d'urbanisme déroge à la marge à une ou plusieurs règles qu'il contient. Malheureusement l'article L. 152-3 1° du code de l'urbanisme exclut que l'on puisse faire jouer une adaptation mineure pour l'ouverture de fenêtre de toits. La disposition prévoit en effet que l'adaptation mineure doit être justifiée par la nature du terrain, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

 

Faute de mieux, je vous encourage à vous reporter à la partie "justifications des règles d'urbanisme" que contient normalement le rapport de présentation du PLU. Vous trouverez sans doute les motifs de la règle qui vous cause ces tracas…

 

Bon courage !

0 commentaires