DIVISER POUR MIEUX... BÂTIR !
LE REGIME DU LOTISSEMENT
Diviser un terrain pour bâtir constitue un belle opportunité foncière et financière. Mieux vaut toutefois bien maîtriser cette opération complexe au plan technique et juridique.
Visioformation
Vendredi 24 juin 2022 (9H30-12H30)
Programme :
SECTION I – La définition du lotissement
§ 1 ) La division en propriété ou en jouissance
§ 2 ) Une unité foncière
§ 3 ) Une intention de bâtir
SECTION II – La formalité relative au lotissement
§ 1 ) Le permis d'aménager
§ 2 ) La déclaration préalable de division
§ 3 ) Les divisions foncières non soumises à formalités
SECTION III – Les effets du lotissement
§ 1 ) La réalisation des travaux d'aménagement
§ 2 ) La commercialisation du ou des lot(s)
§ 3 ) Les documents du lotissement
§ 4 ) Les effets juridiques sur l'instruction des demandes d'autorisations ultérieures
Compétences acquises :
- Savoir qualifier une division foncière de lotissement
- Déterminer celles des divisions foncières qui ne sont pas soumises au régime du lotissement
- Identifier la procédure permettant d’obtenir l’autorisation de lotir (permis d’aménager ou déclaration préalable)
- Maîtriser les étapes de gestion du lotissement : des premiers travaux d’équipement jusqu’à l’achèvement des constructions
- Connaître les spécificités du régime juridique du cahier des charges et du règlement de lotissement
Parcours pédagogique :
Quizz d’entrée / Acquisition des connaissances théoriques / Quizz de sortie
Tarif : 200 euros
Enregistrement vidéo disponible
Avec l'accord des inscrits, la visio-formation est enregistrée et l'enregistrement est envoyé à l'issue de la demi-journée.
Attestation remise après la formation
A l'issue de la formation, chaque inscrit se voit attribuer une attestation de suivi de formation (preuve de l'accomplissement de l'obligation de formation)
Evaluation de la formation
Toutes nos formations et visioformations font l'objet d'une double évaluation par les inscrits : "à chaud "(à l'issue de la formation) puis "à froid" (après 3 mois).