LA PURGE

DU DROIT DE PREEMPTION

Déterminer s'il y a lieu d'adresser à l'administration une déclaration d'intention d'aliéner à l'administration. Maîtriser le régime du droit de préemption lorsqu'il a été institué sur le terrain objet de la vente


Visioformation

Vendredi 20 mai 2022 (9H30-12H30)


Programme :

 

SECTION I – L'institution du droit de préemption 

§ 1 ) Le droit de préemption urbain

§ 2 ) La zone d'aménagement différé

 

SECTION II – Le champ d'application du droit de préemtion

§ 1 ) Les biens concernés

§ 2 ) Les aliénations concernées

 

SECTION III – L'exercice du droit de préemption 

§ 1 ) Le contenu et la notification de la déclaration d'intention d'aliéner

§ 2 ) Le délai de préemption et sa suspension possible

§ 3 ) La décision de (ne pas) préempter et ses conséquences

 


Compétences acquises :

  • Comprendre la distinction entre institution et exercice du droit de préemption
  • Maîtriser le champ d’application du droit de préemption : aliénations et immeubles concernés
  • Connaître le phasage de la purge de l'envoi de la DIA jusqu' à la notification de la décision du bénéficiaire du droit de préemption
  • Comprendre les étapes  relatives à la fixation et au paiement du prix d’acquisition
  • Anticiper les risques contentieux : contestation de la décision de préemption, action en restitution du bien préempté

Parcours pédagogique : 

Quizz d’entrée / Acquisition des connaissances théoriques / Examen de documents / Quizz de sortie


Tarif : 200 euros


Enregistrement vidéo disponible

Avec l'accord des inscrits, la visio-formation est enregistrée et l'enregistrement est envoyé à l'issue de la demi-journée.

Attestation remise après la formation

A l'issue de la formation, chaque inscrit se voit attribuer une attestation de suivi de formation (preuve de l'accomplissement de l'obligation de formation)

Evaluation de la formation

Toutes nos formations et visioformations font l'objet d'une double évaluation par les inscrits : "à chaud "(à l'issue de la formation) puis "à froid" (après 3 mois).



Formulaire d'inscription

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