CONSTRUCTIONS SAUVAGES ET TRAVAUX IRREGULIERS

Déterminer les risques qu'assume le propriétaire ou l'acquéreur d'un bâtiment construit ou transformé irrégulièrement.

Maîtriser les délais de prescription opposables aux poursuites pénales et aux actions civiles en indemnisation et démolition.

Savoir comment instruire une demande d'autorisation d'urbanisme relative à des travaux sur une construction irrégulière. 


Visioformation

Mardi 30 janvier 2024 (9H-12H30)


Programme :

 SECTION I – Les différentes catégories d'irrégularités 

§ 1 ) Les constructions non conformes aux règles d'urbanisme

§ 2 ) Les "travaux sauvages"

 

SECTION II – L'action pénale contre l'auteur des travaux irréguliers

§ 1 ) La visite et le régime de la constatation des infractions

§ 2 ) Les peines et les personnes responsables

§ 3 ) La prescription de l'action pénale

 

SECTION III – L'action civile contre le (nouveau) propriétaire

§ 1 ) L'action civile en démolition

§ 2 ) L'action civile en indemnisation

 

SECTION IV - Le traitement réservé aux demandes d'autorisations ultérieures 


Compétences acquises :

  • Savoir se repérer en dissociant les contentieux administratif, pénal et civil
  • Maîtriser le régime de la visite de terrain par l'autorité administrative
  • Connaître les mesures de cessation et de réparation adaptées en cas d’inconformité des travaux en cas de visite administrative
  • Connaître les étapes successives de la procédure pénale depuis le procès-verbal jusqu’à la condamnation
  • Savoir déterminer au cas par cas la date à laquelle les actions pénale et civiles sont éteintes
  • Intégrer les conséquences de l’irrégularité de la construction initiale lors de l’instruction de demandes d’autorisations ultérieures


Parcours pédagogique : 

Quizz d’entrée / Acquisition des connaissances théoriques / Mises en situation et cas pratiques / Quizz de sortie


Tarif : 250 euros


Enregistrement vidéo disponible

Avec l'accord des inscrits, la visio-formation est enregistrée et l'enregistrement est envoyé à l'issue de la demi-journée.

Attestation remise après la formation

A l'issue de la formation, chaque inscrit se voit attribuer une attestation de suivi de formation (preuve de l'accomplissement de l'obligation de formation)

Evaluation de la formation

Toutes nos formations et visioformations font l'objet d'une double évaluation par les inscrits : "à chaud "(à l'issue de la formation) puis "à froid" (après 3 mois).



Formulaire d'inscription

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