DECRYPTER LA LOI LITTORAL POUR MAÎTRISER LES RISQUES D'UNE VENTE EN BORD DE MER
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral », exerce une contrainte très sévère sur le régime de l’urbanisation des communes auxquelles elle s’applique. La réussite de toute vente immobilière dans ce secteur suppose une maîtrise de ses fondamentaux.
Visioformation
Vendredi 8 avril 2022 (9H30-12H30)
Programme :
SECTION I – Les principes posés par la loi littoral
§ 1 ) Les catégories de communes concernées
§ 2 ) Le vocabulaire de la loi littoral et les définitions essentielles
§ 3 ) L'application de la loi littoral : documents d'urbanisme et travaux
SECTION II – La sectorisation du territoire communal
§ 1 ) Le rétro-littoral
§ 2 ) Les espaces proches du rivage
§ 3 ) La bande littorale
§ 4 ) Les espaces remarquables
Compétences acquises :
- Comprendre les enjeux de l’opposabilité systématique de la loi littoral aux documents et autorisations d’urbanisme
- Maîtriser le vocabulaire spécifique de la loi : urbanisation / extension en continuité / village / agglomération
- Connaître les conditions opposables à l’urbanisation en espaces proches du rivage et dans la bande littorale
- Comprendre le régime de la densification des secteurs déjà urbanisés en rétro-littoral
Parcours pédagogique :
Quizz d’entrée / Acquisition des connaissances théoriques / Quizz de sortie
Tarif : 200 euros
Enregistrement vidéo disponible
Avec l'accord des inscrits, la visio-formation est enregistrée et l'enregistrement est envoyé à l'issue de la demi-journée.
Attestation remise après la formation
A l'issue de la formation, chaque inscrit se voit attribuer une attestation de suivi de formation (preuve de l'accomplissement de l'obligation de formation)
Evaluation de la formation
Toutes nos formations et visioformations font l'objet d'une double évaluation par les inscrits : "à chaud "(à l'issue de la formation) puis "à froid" (après 3 mois).