Actualité du droit de l'urbanisme                                                            Panorama de l'année 2022

La (visio)formation constitue un panorama complet de l'actualité de l'année 2022, et particulièrement du second semestre de celle-ci. Elle reviendra notamment sur les thèmes suivants : 

• Parution des décrets d'application de la loi "climat et résilience" et notamment sur les articles 202 et 210 de la loi : dérogations aux règles de hauteur et d'aspects extérieurs des PLU pour les projets vertueux ;

• Publication de l'ordonnance du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte ;

• Progression du calendrier d'entrée en vigueur de la règlementation environnementale 2020 et extension du champ d'application à venir au 1er juillet 2022 et 1er janvier 2023 ;

• Premier bilan de la dématérialisation du dépôt et de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme depuis le 1er janvier 2022 ;

• Régime du sursis à statuer : commentaire de l'arrêt CE, 31 janvier 2022, n° 449496, Z. c/ Commune de Rillieux-la-Pape ;

D'autres textes publiés et décisions rendues à la fin de l'année 2021 et depuis le début de l'année 2022 feront l'objet d'un focus au cours de la journée.

ü  Agents en charge de l’instruction dans un service « application des droits du sol »

ü  Responsables de l’urbanisme ou de l’aménagement en collectivité territoriale

ü  Notaires et avocats

ü  Promoteurs, constructeurs, aménageurs, lotisseurs, architectes