VISIOFORMATION

L'APPLICATION DE LA LOI LITTORAL

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral », exerce une contrainte très sévère sur le régime de l’urbanisation des communes auxquelles elle s’applique. Fondée sur une logique et un vocabulaire qui lui sont propres, la « loi littoral » produit non seulement ses effets sur les documents de planification mais aussi sur les autorisations d’urbanisme. Elle suppose donc d’être bien maîtrisée pour sécuriser la délivrance de ces dernières.

ü  Élus locaux

ü  Agents en charge de l’instruction dans un service « application des droits du sol »

ü  Responsables de l’urbanisme ou de l’aménagement en collectivité territoriale

ü  Notaires et avocats

ü  Promoteurs, constructeurs, aménageurs, lotisseurs

• Comprendre les enjeux de l’opposabilité systématique de la loi littoral aux documents et autorisations d’urbanisme

• Savoir quel rôle les SCoT et les PLU peuvent tenir dans la fixation des conditions d’application de la loi

• Maîtriser le vocabulaire spécifique de la loi : urbanisation / extension en continuité / village / agglomération

• Interpréter des photographies aériennes de secteurs littoraux pour déterminer leur catégorie d’appartenance

• Connaître les conditions opposables à l’urbanisation en espaces proches du rivage et dans la bande littorale

• Comprendre le régime de la densification des secteurs déjà urbanisés en rétro-littoral

Parcours pédagogique : 

Première demi-journée : Quizz d’entrée / Acquisition des connaissances théoriques

Seconde demi-journée : Cas pratiques et mises en situation / Quizz de sortie