La purge du permis de construire et des autorisations d'urbanisme
Visioformation
Jeudi 17 juin 2021 de 14 h à 17 h 30
Niveau difficulté : Expert
Résumé :
Les décisions administratives délivrées dans le cadre du droit des sols entrent très souvent en conflit avec des intérêts privés que leurs titulaires pourront entendre défendre au besoin devant une juridiction. La contestation contentieuse de ces décisions constitue un risque évident.
Tant qu’un permis ou une décision de non-opposition à DP n’est pas devenue définitif/définitive, des tiers peuvent ainsi avoir intérêt à agir contre l’acte et décider d’en contester la légalité devant le tribunal administratif.
L'autorité compétente ayant accordé la décision conserve au surplus la possibilité de le retirer sous certaines conditions.
Pour ces différentes raisons, le titulaire d'un permis de construire ou d'une autorisation d'urbanisme souhaitera sécuriser celle-ci au plus vite en la purgeant de tout recours et retrait.
Prérequis :
La formation s'adresse prioritairement à des professionnels de l'immobilier ou à des agents de collectivité ayant déjà une expérience en matière d'application des droits du sol :
- Notaires, agents immobiliers, aménageurs, promoteurs et constructeurs.
- Agents des collectivités territoriales des services en charge de l'urbanisme réglementaire.
Une maîtrise minimale du régime du permis de construire (travaux concernés) et de son mode d'obtention (instruction, délais est nécessaire.
Cette visio-formation sera l'occasion de présenter les apports récents de la loi ELAN du 23 novembre 2018 au contentieux administratif de l'urbanisme.
Elle reviendra aussi sur les apports du décret du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme.
Objectifs de la formation :
- Maîtriser la procédure de retrait d'une autorisation accordée
- Connaître le régime du contrôle de légalité préfectoral
- Connaître le régime de l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
- Savoir réaliser la computation du délai de recours des tiers
- Déterminer la part de risques inhérente à l'engagement de travaux sans purge
- Maîtriser les modes de régularisation de l'autorisation accordée en cours d'instance
- Savoir dissocier le permis de construire modificatif et le permis de construire "régularisateur"
Organisation de la formation :
La première partie de la formation sera consacrée au rappel des différents modes de purge d'une autorisation d'urbanisme.
La seconde partie de la formation consistera en différents exercices de mise en situation et de computation de délais de recours et de retrait.
Tarif : 200 euros
Visio-formation organisée en ligne
La webconférence sera organisée depuis la plateforme Go To Meeting. Les codes d'accès seront adressés aux inscrits.
Attestations remises après la formation
A l'issue de la visio-formation, chaque inscrit se voit attribuer une attestation de présence et une attestation de suivi de formation.
Enregistrement vidéo disponible
Avec l'accord des inscrits, la visio-formation est enregistrée et l'enregistrement est envoyé à l'issue de la demi-journée.
