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NOTE D’ACTUALITÉ

Irrégularités dans l'enquête publique relative à l'élaboration d'un PLU. La commune ne peut s'en prendre qu'à elle-même !

Dans un arrêt en date du 13 mars 2019, le Conseil d'Etat apporte des précisions très utiles sur le régime de l'enquête publique.

 

Il s'agit de l'arrêt CE, 13 mars 2019, n° 418170, Commune de Villeneuve-le-Comte.

 

En l'espèce, l'enquête publique préalable à l'approbation du PLU de la commune de Villeneuve-le-Comte a donné lieu à plusieurs irrégularités du fait de carences de la part du commissaire-enquêteur ayant été désigné pour celle-ci par le président du tribunal administratif de Melun. La délibération d'approbation du PLU a été contestée devant le tribunal administratif, lequel l'a annulée. La commune de Villeneuve-le-Comte a alors saisi le préfet de département d'une demande tendant à la réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi en raison des fautes commises par le commissaire-enquêteur. La décision de rejet du préfet a été successivement contestée devant le tribunal administratif de Melun et la cour administrative d'appel de Paris, les deux juridictions concluant au rejet des prétentions de la commune. Cette dernière se pourvoit en cassation devant le Conseil d'Etat.

 

Le Conseil d'Etat écarte à son tour la responsabilité de l'Etat au motif que celle-ci ne pouvait être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de la mission qu'il a réalisée dans le cadre de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme de la commune.

 

Pour parvenir à cette conclusion, le Conseil d'Etat estime qu'il résulte des différentes dispositions applicables que le plan local d'urbanisme soumis à enquête publique est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune.

 

Et de rappeler que "la mission du commissaire-enquêteur consiste à établir un rapport adressé au maire relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies et à consigner, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet".

 

En conséquence, "le commissaire enquêteur, qui conduit ainsi une enquête à caractère local, destinée à permettre non seulement aux habitants de la commune de prendre une connaissance complète du projet et de présenter leurs observations, suggestions et contre-propositions, mais également à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information et ainsi de l'éclairer dans ses choix, doit être regardé comme exerçant sa mission au titre d'une procédure conduite par la commune".

 

Le commissaire enquêteur n'exerce donc pas mission au nom et pour le compte de l'Etat. Le Conseil d'Etat objecte à ce titre que "le fait que la commune ne puisse ni procéder elle-même à sa désignation ni décider du montant de sa rémunération est destiné à garantir l'indépendance du commissaire enquêteur ainsi que son impartialité à l'égard de la commune, qui assume la charge des frais d'enquête, notamment le versement de son indemnité".

 

 

A l'inverse, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartenait à la commune de ne pas achever la procédure d'élaboration de son PLU du fait de l'existence connue de ces irrégularités entachant l'enquête. Même, si à la date des faits en cause, aucune procédure n'était prévue pour permettre au maire, constatant une irrégularité dans le rapport ou les conclusions du commissaire enquêteur, d'en saisir le président du tribunal administratif, "il lui appartenait en revanche de ne pas donner suite à une procédure entachée d'irrégularités et d'en tirer les conséquences en demandant soit au commissaire enquêteur de corriger ces irrégularités soit de mettre en oeuvre une nouvelle procédure en saisissant à nouveau le président du tribunal administratif pour qu'il procède à la désignation d'un nouveau commissaire enquêteur".

 

En approuvant le PLU irrégulier, la commune a contribué elle-même à la réalisation du dommage occasionné par l'annulation ultérieure de la délibération d'approbation par le juge administratif, dommage dont elle ne peut en toute hypothèse pas demander la réparation à l'Etat.

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