Les formations consacrées au décryptage de la loi ELAN du 23 novembre 2018 sont déjà ouvertes !


Diapositive de présentation du plan de la journée de formation proposée par VLG CONSEIL sur l'entrée en vigueur de la loi ELAN


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NOTE D’ACTUALITÉ

En attendant ELAN... 3. Droit de visite et respect du domicile

La loi ELAN a été votée mais ne sera promulguée que dans quelques jours. Pour anticiper son entrée en vigueur, il est d'ores et déjà possible d'analyser certaines dispositions phares du titre premier du texte intitulé "Construire plus, mieux et moins cher". 

Les commentaires du texte sont déjà nombreux sur le net mais se concentrent sur des nouveautés qui parfois ne concernent que les territoires les plus urbains, tels les nouveaux outils d'aménagement que sont le contrat de projet partenarial d'aménagement  (PAP) ou la grande opération d'urbanisme (GOU). 

Le texte de la petite loi issue de la commission mixte paritaire est par ailleurs disponible en cliquant sur ce lien.

Nous avons souhaité aborder ici des dispositions du texte moins commentées mais qui n'en sont pas moins remarquables et qu'il pourrait être bien utile de connaître avant le jour J de l'entrée en vigueur. La loi ELAN fera ainsi l'objet d'un décryptage à l'occasion de posts successifs. Voici le troisième.

3. ELAN : Droit de visite et respect du domicile

L’actuel article L. 461-1 du code de l’urbanisme confère à différentes autorités administratives un droit de visite des "constructions" lequel se voit complété par un droit à la communication des documents techniques se rapportant à celles-ci. 

Article L. 461-1 du code de l'urbanisme : 

"Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés, peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans".

Or, la rédaction de cet article, pour le moins lâche, présente une "fragilité juridique", selon les propres termes de l'étude d'impact du projet de loi ELAN (EI, p. 141), au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, lequel, préserve le « Droit au respect de la vie privée et familiale » et stipule que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». La constitutionnité même de cet l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme peut être douteuse, car l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 proclame « le droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l’inviolabilité du domicile ».

Pour mémoire, le domicile se définit comme « le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle quels que soient le titre juridique de son occupation ou l’affectation donnée aux locaux » (C.cass. Crim., 4 juin 1971, n° 70-92844.).

Le respect du domicile impose qu'il ne ne puisse être visité sans l’accord préalable de son occupant. Cette garantie n'est pas établie par la rédaction actuelle de l'article L. 461-1.

L'article 77 de la loi ELAN vient modifier sa rédaction et procéder plus généralement à une refonte importante du régime du droit de visite comme d'ailleurs de toutes les dispositions du code de l'urbanisme régissant les "Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux" (il s'agit là du nouvel intitulé du Titre VI du livre IV du code de l'urbanisme). 

Le législateur procède ce faisant à la création d'un statut véritable du droit de visite lorsqu'il est exercé à titre de contrôle permettant aux autorités compétentes de s'assurer de la régularité des travaux et réalisations et, si nécessaire, d'engager des poursuites.

 

1. La distinction inédite entre visite administrative de contrôle et visite de constat d'infraction

La finalité même de l'exercice du droit de visite se trouve réécrite par l'article 77 de la loi ELAN. Cette précision relative à l'objet de la visite a pour finalité, selon le gouvernement, de consacrer que cette dernière n'est pas mise en oeuvre exclusivement pour constater des infractions. Le droit de visite permet d'abord à l'Administration de vérifier  la conformité des opérations en cours ou réalisées aux règles qui s'imposent à elles.

Comme le relèvent les auteurs de l'étude d'impact du texte (E.I., p. 141), il est constant que, dans les faits, la frontière entre les opérations de contrôle administratif et la constatation des infractions pénales est ténue. Dès lors qu’une visite des lieux permet d’établir qu’une disposition du code de l’urbanisme est méconnue, l’autorité est en effet tenue de faire dresser procès-verbal. Pour autant, les visites ne sont pas nécessairement motivées par la recherche et la constatation des infractions (l’article R. 462-7 du code de l’urbanisme définit ainsi les cas de « récolement obligatoire », imposant à l’autorité ayant délivré l’autorisation de procéder à une vérification in situ de son respect, qui ne préjuge en rien de la commission d’une infraction).

Il existera donc deux visites distinctes : une  première visite, que l'on pourrait qualifier de visite administrative de contrôle de conformité relevant de l'article L. 461-1 et une seconde visite, que l'on pourrait qualifier de visite répressive visant au constat d'infraction pénale dont le régime relève de l'article L. 480-17 du code de l'urbanisme.

Le droit de visite exercé afin de constater des infractions continue de relever en effet de l'article L. 480-17 du code de l"urbanisme en vertu duquel : "Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 480‑1 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu’elles soient commises. Toutefois, ils sont tenus d’informer le procureur de la République, qui peut s’y opposer, avant d’accéder aux établissements et locaux professionnels. Ils ne peuvent pénétrer dans ces lieux avant 6 heures et après 21 heures. En dehors de ces heures, ils y accèdent lorsque les locaux sont ouverts au public".

 

2. Un Champ d'application élargi pour la visite de contrôle

Sous l'empire de l'actuel article L. 461-1, le droit de visite et de communication permet d’accéder aux "constructions".

La loi ELAN modifie de façon très conséquente la rédaction ce champ d'application de la visite. Désormais, elle s'étend plus largement aux "lieux accueillant ou susceptibles d’accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions du présent code".

 

3. Une formalisation des conditions d'exercice de la visite administrative

Pour formaliser les conditions d'exercice de cette nouvelle visite administrative de contrôle, est créé un nouvel art. L. 461‑2 en vertu duquel :

«  Le droit de visite et de communication dans les lieux mentionnés à l’article L. 461‑1 s’exerce entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque ces lieux sont ouverts au public ».

« Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d’habitation ne peuvent cependant être visités qu’en présence de leur occupant et avec son assentiment ».

Dans l’exercice des missions de recherche et de constatation des infractions, les autorités et agents habilités à ce titre sont tenus au respect des dispositions de l’article 76 du code de procédure pénale, lesquelles définissent une plage horaire et imposent l’assentiment préalable et exprès de l’occupant des lieux.

Toutefois, aucune règle analogue ne figurait jusqu'alors au code de l’urbanisme en ce qui concerne les visites purement administratives. Ce sera désormais chose faite.

4. L'aggravation des peines applicables en cas d'obstacle à la visite

Actuellement, l'article L. 480-12 punit  l'auteur de tout agissement contribuant à faire obstacle à l'exercice de ce droit de visite, lequel est constitutif d'un délit, d'une amende de 3 750 € voire, en outre, d'un mois d’emprisonnement.

L'article 77 de la loi ELAN modifie la rédaction de l’article L. 480‑12 pour doubler les quanta de l'amende et de la peine d'emprisonnement susceptibles d'être prononcées à l'encontre des individus ayant fait obstacle au droit de visite de contrôle : « Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer les missions de contrôle administratif prévues au chapitre Ier du titre VI du présent livre ou de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende . ».

 

5. Un Recours inédit au juge des libertés en cas de refus d'accès à un domicile

L'article 77 de la loi ELAN crée un nouvel art. L. 461‑3 visant les cas où  sera refusé l'exercice du droit de visite à un bâtiment servant de domicile ou à un local comprenant des parties à usage d’habitation. Ce texte formera une réponse de la même manière au cas où la personne ayant qualité pour autoriser l’accès à un tel domicile ou à un tel local ne peut être atteinte.

Dans ces deux cas, les visites pourront être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à visiter.

La visite s’effectuera sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée. S’il l’estime utile, il lui sera loisible de se rendre dans les locaux pendant l’intervention. À tout moment, il pourra décider la suspension ou l’arrêt de la visite. 

La visite sera effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix. En l’absence de l’occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne pourront  procéder à celle-ci qu’en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.

Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l’opération et consignant les constatations effectuées sera dressé sur-le-champ par les agents qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal sera signé par ces agents et par l’occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

 

6. L'ALLONGEMENT logique de la durée d'exercice (6 ans)

Alors que selon les termes de l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme, le droit de visite et de communication peut être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans, l'article 77 de la loi ELAN consacre qu'il s’exercera désormais "jusqu’à six ans après l’achèvement des travaux".

Cette évolution est tout à fait logique. Il s'agit en effet de faire correspondre le délai dans lequel le droit de visite et de communication peut s’exercer afin de le faire correspondre au délai de prescription de l’action publique des délits, prévu à l’article 8 du code de procédure pénale et porté à six ans par l’article 1er de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.

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