Note d'actualité


La nouvelle carte de France des EPCI compétents en matière de planification (source ADCF)

Beaucoup de PLUi annoncés sur cette carte (non météorologique) issue du dossier spécial consacré au transfert de la compétence "PLU" aux intercommunalités après le 27 mars 2017. Le dossier est à retrouver ici


Mai 2017 - Une note de cadrage sur la constructibilité des zones naturelles et agricoles en préparation dans le club PLUi !


Le Club PLUi s'est penché lors de sa réunion de travail du 2 mai dernier au siège du Ministère du logement et de l'habitat durable sur la question controversée de la constructibilité des zones naturelles et agricoles des plans locaux d'urbanisme. 

 

Une quarantaine de participants se sont retrouvés au 32ème étage de la Tour Sequoïa dans le quartier de la Défense pour aborder cette question sous trois angles : 

  1. Le régime des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dont le régime est déterminé à l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme. Le caractère exceptionnel des STECAL consacré par la loi ALUR du 24 mars 2014 nécessite une appréhension qualitative et quantitative de ce pastillage.
  2. Le régime des changements de destination des bâtiments situés en zones A et N sous les conditions établies à l'article L. 151-11 2° du code de l'urbanisme. La question est essentielle pour les territoires, car c'est le seul moyen de donner une seconde vie à des bâtiments isolés ne répondant plus à leur affectation initiale. Puisque l'étoilage sur le plan de zonage n'est plus lié nécessairement à la qualité "patrimoniale" des bâtiments ainsi identifiés, se pose la question des critères d'une telle désignation.
  3. Le régime des annexes et extensions des bâtiments d'habitation tel qu'issu de l'application de la loi MACRON d'août 2015 et dont le régime est établi à l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme. La formulation des conditions de hauteur, de densité, d'emprise au sol et de zone d'implantation opposables à ces travaux a été longuement débattue.  

Une note sera publiée prochainement par le "club PLUi" sur ce régime de la constructibilité des zones A et N. Ce texte, qui a bien des égards pourra être assimilée à la doctrine d'Etat sur ces sujets, est évidemment très attendu. 

 

Le constat est alarmant. Le régime de la constructibilité des zones A et N s'avère en effet interprété de manière très diverse dans les territoires. Dans chacun des 101 départements français, la commission départementale de préservation des espaces agricoles naturels et forestiers (CDPENAF) adopte en effet une lecture très "locale" de ces articles du code de l'urbanisme, interprétation contextuelle plus ou moins clémente qui pose évidemment la question d'une rupture d'égalité devant la loi des administrés.

La salle des débats avant le démarrage des travaux du club PLUi

Vincent LE GRAND a apporté le "regard du juriste" tout au long des échanges