1 ) Jurisprudence : Reconstruction à l'identique (L. 111-15) et délai pour déposer la demande d'autorisation
Aux termes de l'article L.111-15 du code de l'urbanisme, "lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction
à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement."
Un jugement récent du tribunal administratif de Grenoble est venu préciser la manière dont devait être computé (calculé pour les non juristes) le délai de 10 ans opposable au demandeur souhaitant bénéficier de l'application de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme.
En l'espèce, l'incendie ayant entraîné la destruction de la construction, autre qu'une maison individuelle, était intervenu
en date du 13 juin 2011. Ainsi, le délai de dix ans fixé par les dispositions de l’article L. 111-15 du code de l'urbanisme expirait au 13 juin 2021,
date limite fixée au demandeur pour... obtenir son permis de construire pour la reconstruction à l’identique de sa construction.
Le propriétaire du terrain déposa une demande de permis de construire (PC autre que MI) le 27 mai 2021, soit moins de trois mois
avant l’expiration du délai de dix ans précédemment rappelé. Il contesta devant le TA de Grenoble la décision de refus du 1er octobre 2021 qui lui fut opposée.
Le Tribunal Administratif juge que faute d'avoir été déposée de façon suffisamment anticipée pour faire naître la décision de l'autorité compétente avant l'échéance du délai de 10 ans, la demande de permis de construire devait obligatoirement être refusée, la commune étant en situation de compétence liée.
Extrait :
"Ainsi, en prenant en compte le délai d’instruction de la demande de Monsieur X. de 3 mois, l’instruction de sa demande de permis de construire
était censée s’achever le 27 août 2021, soit à une date postérieure à la date limite fixée à Monsieur X. par les dispositions de l’article
L. 111-15 du code de l'urbanisme, pour obtenir son permis de construire, rendant ainsi impossible une reconstruction à l’identique,
le délai de dix ans étant expiré. Par suite, il ressort des pièces du dossier que la demande de reconstruction à l’identique déposée par
Monsieur X. le 27 mai 2021 était tardive et le maire de la commune se trouvait ainsi en situation de compétence liée pour s’opposer
à la délivrance du permis de construire."
Le jugement est disponible ici.
2 ) Reportage : à Quiberville (76) le déplacement du camping soumis à l'érosion côtière est réalisé
Le recul du trait de côte appelle des réactions très disparates au plan local. Plutôt que de renforcer des ouvrages de défense voués à être engloutis à terme, certaines collectivités font d'autres choix. Ainsi, la démolition et la renaturation du camping de Quiberville,
premier camping soumis aux risques côtiers "relocalisé", est réalisée.
Avec un excellent reportage de France 2 diffusé il y a quelques jours et disponible ici.
Un bel instrument de mesure du recul du trait de côte se trouve juste à côté de cette commune. Il s'agit du bunker tombé de Saint Marguerite. Juché au haut de la falaise mais menaçant de tomber à tout instant, ce blokhaus était devenu dangereux. Une opération a été engagée en 1995 pour le faire basculer et tomber au pied de la falaise. Le bunker ne s'est pas trouvé détruit par sa chute. Il s'est planté à pic et à la verticale sur la plage. Allez voir ce site qui en montre des photos (lien).
Mais alors qu'il était bien situé au pied de la falaise il y a trente ans, il s'en trouve maintenant à plusieurs dizaines de mètres à présent. Une preuve, s'il en fallait, du caractère très spectaculaire de l'érosion côtière sur ces plages.
3 ) La prochaine Journée Mondiale des Sols aura lieu à Caen en décembre !
🔬 Le thème de cette 11ème édition est le suivant : "Les données et informations sur les sols"
📅 7 jours d'événements, 𝐝𝐮 𝐯𝐞𝐧𝐝𝐫𝐞𝐝𝐢 𝟐𝟗 𝐧𝐨𝐯𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝐚𝐮
𝐣𝐞𝐮𝐝𝐢 𝟓 𝐝𝐞́𝐜𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 2024
📍 en Région Normandie
📢 Notez les dates dans vos agendas !
𝑂𝑢𝑣𝑒𝑟𝑡𝑢𝑟𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑖𝑛𝑠𝑐𝑟𝑖𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑐𝑜𝑢𝑟𝑎𝑛𝑡 𝑜𝑐𝑡𝑜𝑏𝑟𝑒 2024.
Pour un aperçu du programme prévisionnel et d'autres informations, rendez-vous ici.
Prenez date ! Le thème de la donnée retenu pour cette édition caennaise 2024 est au cœur de la trajectoire vers le ZAN !
A noter : la journée du 5 décembre organisée sur les données et les informations sur les sols au service des politiques d'aménagement du territoire.
4 ) La vente en
l'état futur d'achèvement : une fiche synthétique et pratique
La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un mode d'acquisition bien connu en droit de l'urbanisme, particulièrement dans le cadre de programmes réalisés après l'obtention d'un permis de construire valant division (art. 431-24 CDU). Cette vente très courante chez les promoteurs n'est pas toujours facile à maîtriser : Quand ? Comment ? Quelles garanties ?
Maître Jean-Marin Leroux-Quetel, avocat associé au cabinet BLP AVOCATS implanté en Normandie, a conçu et mis en ligne (sur le réseau linkedin) une fiche très bien faite sur la VEFA. Je vous la fais suivre en pièce jointe.
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