Contentieux pénal de l'urbanisme et gestion des travaux irréguliers

Visioformation du vendredi 18 juin 2021 de 14 h à 17 h 30


Niveau difficulté : Qualifié


Contexte :

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral », exerce une contrainte très sévère sur le régime de l’urbanisation des communes auxquelles elle s’applique. Fondée sur une logique et un vocabulaire qui lui sont propres, la « loi littoral » produit non seulement ses effets sur les documents de planification mais aussi sur les autorisations d’urbanisme. Elle suppose donc d’être bien maîtrisée pour sécuriser la délivrance de ces dernières.

 


Public visé :

ü  Élus locaux

ü  Agents en charge de l’instruction dans un service « application des droits du sol »

ü  Responsables de l’urbanisme ou de l’aménagement en collectivité territoriale

ü  Notaires et avocats

 

ü  Promoteurs, constructeurs, aménageurs, lotisseurs


Prérequis :

 

La formation nécessite une maîtrise générale du droit de l’urbanisme, du régime des documents et de celui des autorisations d’urbanisme.

 

Le suivi de la formation « Les fondamentaux du droit de l’urbanisme » dispensée par VLG CONSEIL pourra constituer un préalable adapté.

 


Compétences acquises :

  • Comprendre les enjeux de l’opposabilité systématique de la loi littoral aux documents et autorisations d’urbanisme
  • Savoir quel rôle les SCoT et les PLU peuvent tenir dans la fixation des conditions d’application de la loi
  • Maîtriser le vocabulaire spécifique de la loi : urbanisation / extension en continuité / village / agglomération
  • Interpréter des photographies aériennes de secteurs littoraux pour déterminer leur catégorie d’appartenance
  • Connaître les conditions opposables à l’urbanisation en espaces proches du rivage et dans la bande littorale
  • Comprendre le régime de la densification des secteurs déjà urbanisés en rétro-littoral

La formation reviendra sur la réécriture de certaines dispositions de la loi littoral à l’occasion du vote de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Elle sera l’occasion de faire le point l’« ELANisation » en cours des documents d’urbanisme littoraux et sur les dernières jurisprudences rendues récemment par le Conseil d’État à son propos


Parcours pédagogique : 

 

Première demi-journée : Quizz d’entrée / Acquisition des connaissances théoriques

 

Seconde demi-journée : Cas pratiques et mises en situation / Quizz de sortie


Tarif : 200 euros


Visio-formation organisée en ligne

La webconférence sera organisée depuis la plateforme Go To Meeting. Les codes d'accès seront adressés aux inscrits.

Attestations remises après la formation

A l'issue de la visio-formation, chaque inscrit se voit attribuer une attestation de présence et une attestation de suivi de formation.

Enregistrement vidéo disponible

Avec l'accord des inscrits, la visio-formation est enregistrée et l'enregistrement est envoyé à l'issue de la demi-journée.



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Fiche d'inscription à la visio-formation
La fiche remplie est à retourner à l'adresse : vlgconseil@orange.fr
Fiche d'inscription Visioformation.docx
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