1 ) Article : Le nouveau statut des dark stores et dark kitchens en droit de l'urbanisme
Je vous fais suivre en pièce jointe un article paru le mois dernier et publié au Dalloz ainsi que dans le Bulletin pratique de droit immobilier.
L’installation dans les cœurs de villes de ces bases logistiques indispensables au commerce en ligne a longtemps été facilitée par un flou juridique.
Celui-ci vient d’être dissipé conjointement par le Conseil d’État et le gouvernement.
Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023, JO 24 mars
Arrêté
du 22 mars 2023, JO 24 mars
CE 23 mars 2023, n° 468360
2 ) Actualité : modifications des catégories et définitions des destinations et sous-destinations (R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme)
Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu modifie l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme pour faire passer de 21 à 23 le nombre de sous-destinations. Les "lieux de cultes" font leur apparition dans la catégorie des destinations "Equipements d'intérêt collectif et services publics". Tandis que les "cuisines dédiées à la vente en ligne" (voir le point 1) sont intégrées à la catégorie des destinations "Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire".
L'arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu, modifie quant à lui les définitions des destinations et sous-destinations ayant été opérées dans l'arrêté du 10 novembre 2016.
Parmi d'autres évolutions, on relèvera la modification de la définition des sous-destinations "exploitation agricole", "Artisanat et commerce de détail" et "Entrepôt".
«
Exploitation agricole » (R.151-28 1° CDU)
Avant le 25 mars 2023 : " Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes"
Depuis le 25 mars 2023 : "Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale
notamment
les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation,
au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production (L.151-11 II. CDU)"
« Artisanat et commerce de détail » (R. 151-28 3° CDU)
Avant le 25 mars 2023 : " Constructions commerciales destinées
à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes".
Depuis
le 25 mars 2023 : "Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions
commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi
que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique".
« Entrepôt » (R.151-28 5° CDU) Avant le 25 mars 2023 : "Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique" Depuis le 25 mars 2023 : "Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données."
3 ) Pratique : Le cadastre fait peau neuve !
Le plan cadastral en vigueur en avril 2023 est désormais disponible !
▪ Fichiers #DXF et #EDIGEO de
la Direction
générale des Finances publiques
▪ Fichiers GeoJSON et shapefile
▪ Tuiles vectorielles #MBTiles
La vectorisation se poursuit. Il ne reste plus que 43 communes à vectoriser.
Pour récupérer les données brutes du cadastre : https://cadastre.data.gouv.fr
Pour récupérer les contours communaux des communes restantes : https://gist.github.com/ThomasG77/9dec6e17e2afdf246f4f5f76c2fc606b#file-communes_non_num_2023-04-01-geojson
4 ) Actualité législative : publication de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
La loi APER emporte, parmi d'autres évolutions, différents changements impactant le droit de l'urbanisme. Elle procède à la simplification des procédures environnementales. Elle crée des zones d’accélération favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables et intègre diverses mesures visant à accélérer le déploiement solaire impactant le droit de l’urbanisme. Elle confère enfin un cadre légal de l’agrivoltaïsme.
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