1 ) "Le lotissement à l'heure de la sobriété foncière" - Colloque des 30 et 31 mai 2024 à Caen
Plus de 150 personnes sont déjà inscrites pour fêter les 100 ans du permis de lotir à Caen pendant deux jours d'échanges scientifiques et pratiques sur l'origine, l'évolution et l'avenir du lotissement à l'heure de la sobriété foncière. Le programme définitif et toutes les informations sur les inscriptions (possibles jusqu'au 24 mai) sont disponibles ici.
Le colloque est ouvert à la formation continue. Toutefois, les agents publics territoriaux et de l'Etat peuvent s'inscrire gratuitement en "auditeurs libres". Il vous est possible de ne participer qu'à une journée, voire une demi-journée.
Le 30 mai à 17 h 45 aura lieu la remise des diplômes de la première promotion d'étudiants
lauréat du Diplôme d'Université "Instructeur du droit des sols".
2 ) Article "L'extension d'une construction déjà supérieure à 150 m² en zone U : simple question de formalité ?"
Vous trouverez en pièce jointe le texte d'un article devant être publié ce mois-ci dans les Dossiers Urbanisme et Aménagement consacrés à la réforme des autorisations d'urbanisme du Moniteur. Ce texte vise à montrer que l’interprétation des dispositions des articles R.421-14 et R.421-17 du Code de l’urbanisme – respectivement consacrés
au champ d’application du PC et de la DP – restera aléatoire tant que leur rédaction n’aura pas été reprise.
Les nombreux(ses) instructeurs et instructrices destinataires de cette lettre ont, j'imagine, leur opinion sur la question. Vos retours sont d'ailleurs les bienvenus !
3 ) Agrivoltaïsme : publication du décret du 8 avril 2024
Le processus d'identification des zones d'accélération d'énergies renouvelables (ZAER) issu de la loi APER du 10 mars 2023 est en cours. Le Comité régional de l'Energie constitué dans chaque région doit se prononcer sur la cartographie départementale desdites zones devant être arrêtée par le Référent Préfectoral unique. Sans attendre cet aboutissement, l'ensemble du nouveau régime relatif à l'agrivoltaïsme entrera en vigueur très prochainement.
Avec la parution du décret du 8 avril dernier (téléchargeable ici), l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'agrivoltaïsme deviennent opposables aux demandes de permis de construire ou aux déclarations préalables déposées à partir du 9 mai 2024.
Quant aux installations terrestres non qualifiables d'installations agrivoltaïques, leur implantation sera cantonnée à l'avenir aux surfaces des seuls "sols incultes" dont l'identification doit être réalisée dans une procédure engagée à l'initiative des chambres d'agriculture et aboutissant à l'établissement d'une carte intégrée dans un document préfectoral attendu au plus tard le 9 juillet 2025.
A ce titre, le cabinet VLG CONSEIL organisera le mardi 4 juin prochain une visioformation d'une journée intitulée "Agrivoltaïsme et photovoltaïsme" au cours de laquelle il sera procédé au décryptage du décret du 8 avril. Les informations et inscriptions sont disponibles ici ainsi que dans la rubrique "Formations" en fin de lettre.
4 ) Alliance
pour le Logement : des mesures communes de simplification (notamment en droit de l'urbanisme)
Cette semaine, l’Alliance pour le Logement - qui regroupe la FFB, l'Union sociale pour l'habitat, la fédération des promoteurs immobiliers et bien d'autres acteurs - publie plus de 40 mesures communes pour simplifier l’acte de construire et faciliter la gestion immobilière des biens.
S'y retrouvent les propositions suivantes notamment : la généralisation du permis multi-sites ; le passage d’un régime de permis à un régime déclaratif en secteur aménagé ; l’augmentation des délais de validité des autorisations d’urbanisme et de certains délais fiscaux ; le renforcement et l’extension de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme ; la réduction des délais relatifs aux retraits et recours contre les autorisations d’urbanisme ; l’accompagnement de la densification à travers notamment l’application de plein droit des dérogations optionnelles aux règles d’urbanisme...
A l'heure où se prépare le prochain projet de loi "logement abordable", ces propositions seront évidemment examinées avec attention par les pouvoirs publics.
Le document est téléchargeable sur le site de la FFB, depuis ce lien.
5 ) Publication du rapport du CEREMA sur les enjeux exposés au recul du trait de côte
Les chiffres parlent d'eux mêmes... A court terme (2028), 1000 bâtiments sont concernés, soit
un coût de l'ordre de 240 millions d'euros.
Jusqu'ici on avait bien compris qu'il y avait eu un (bâtiment) signal. Avec ce rapport,
l'évidence de l'ampleur du phénomène ne peut plus nous échapper.
Pour télécharger le rapport, c'est ici.
6 ) Clarification du CE à propos des formalités nécessaires à l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile
Par un avis en date du 21 mars dernier, le Conseil d’Etat précise quels sont les projets de construction nouvelle d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile
soumis à déclaration préalable, en application des articles R. 421-2 et R. 421-9 du code de l’urbanisme, et le mode d’appréciation des seuils de surface de plancher et d’emprise au sol
pour ces projets rappelle que le régime d'installation des antennes relais au regard du droit de l'urbanisme a changé depuis la publication du décret du 10 décembre 2018.
Il est proposé cette interprétation du texte du décret. Celui soumet "à la procédure de déclaration préalable la construction d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile,
de leurs systèmes d'accroche, et des locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement lorsque soit, quelle que soit la hauteur de l'antenne, la surface de plancher et
l'emprise au sol créées sont supérieures à 5 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés, soit, s'agissant des antennes d'une hauteur supérieure à douze mètres, la surface de
plancher et l'emprise au sol créées sont inférieures ou égales à 5 mètres carrés".
L'avis est disponible ici.
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