ACTUALITES

DU DROIT DE L'URBANISME


Avril 2022


Publication du décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 d'application de la loi climat et résilience

Le décret établit une liste de communes en application de l’article L. 321-15 du code de

l’environnement.

Ces communes ont été identifiées en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du

trait de côte. La vulnérabilité des territoires a été déterminée en fonction de l’état des connaissances scientifiques

résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littorale mentionné à l’article L. 321-13 du code de

l’environnement et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène.

Les tableaux ci-dessous listent les communes bretonnes et normandes concernées/


Janvier 2022


Alerte : Nouveaux formulaires !

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Nouveaux formulaires CERFA
Vous trouverez dans ce fichier ZIP (à télécharger ci-dessous) les nouveaux formulaires CERFA disponibles sur le site service-public.fr à la date du 6 janvier 2022.
cerfa_06.01.2022.zip
Archives compressées en format ZIP 8.5 MB

Décembre 2021


Discussion du projet de loi 3DS  : une première évolution du calendrier "ZAN" issu de la loi climat et résilience

Petite infographie "maison" pour illustrer le premier desserrement du calendrier "ZAN" établi par la loi climat et résilience d'août dernier. Cette évolution est issue du vote de l'article 30 bis AB du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.