12. mai 2026

‍"En mai, fais ce qu'il te plaît", certes mais... en gardant un œil sur l'actualité du droit de l'urbanisme ! ‍ ‍‍ 1 )Loi de simplification du droit de l'urbanisme : la refonte des procédures d'évolution des documents d'urbanisme, c'est pour ce mois-ci ! À partir du 26 mai, les nouvelles dispositions du code de l'urbanisme relatives aux procédures d’évolution des documents d’urbanisme, issues de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de...

13. avril 2026

‍Je suis heureux de vous adresser la lettre d'actualité du droit de l'urbanisme de ce mois d'avril 2026. ‍ ‍‍ 1 ) Outil : une feuille de calcul permettant le suivi de la validité des autorisations d'urbanisme Avec son autorisation, je vous fais suivre un outil très intéressant découvert récemment en ligne (sur le réseau linkedin) ayant été mis au point par Olivier Tigé qui est responsable du secteur Ouest au sein de la Direction de l'Urbanisme Réglementaire de la ville de...

19. mars 2026

‍1 ) Actualité réglementaire : autorité environnementale et autorité chargée de l'examen au cas par cas A noter la publication du décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 portant portant modification du régime relatif à l'évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public. Ce texte prévoit une réforme de l'autorité environnementale et de l'autorité chargée de mener l'examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de...

17. février 2026

1 ) Jurisprudence : Quel sens faut-il accorder au mot "lotissement" cité à l'article R.151-21 alinéa 3 du code de l'urbanisme ? Un LOTISSEMENT n'est constitué ni par l'AUTORISATION de lotir, ni par l'EXECUTION des travaux autorisés mais... par la seule DIVISION en propriété ou en jouissance de l'unité foncière. C'est que vient de rappeler le Conseil d'Etat. Dans le cadre d'un contentieux très récent portant sur la globalisation des règles d'urbanisme au sein d'un lotissement (CE, 13...

08. janvier 2026

1 ) Actualité réglementaire : ERP de 5ème catégorie sans locaux de sommeil, évolution de l'instruction des autorisations de travaux (AT) L'article 1er du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 supprime l'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture des établissements recevant du public de 5e catégorie, hors locaux à sommeil, au titre de la sécurité incendie. En conséquence, si l'AT reste obligatoire, elle ne suppose plus d'être instruite au regard des règles de sécurité...

18. novembre 2025

Je suis heureux de vous adresser la lettre d'actualité du droit de l'urbanisme du mois de novembre 2025. 1 ) Loi de simplification du droit de l'urbanisme : en attendant la décision du Conseil constitutionnel... La loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement votée, après le Sénat, par l'Assemblée nationale le 15 octobre dernier est actuellement a été l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la...

13. octobre 2025

Je suis heureux de vous adresser la lettre d'actualité du droit de l'urbanisme du mois d'octobre 2025. 1 ) Document : Guide de l'intercommunalité - septembre 2025 La direction générale des collectivités locales a publié récemment sur son site internet un nouveau Guide de l’intercommunalité. Ce guide gros de 282 pages est disponible en format intégral sur le site internet dédié aux collectivités locales à l'adresse suivante :...

10. septembre 2025

aperçu de la fiche ministérielle référencée au point 5 de la lettre

28. juillet 2025

A l'heure de décrocher pour des congés bien mérités, je vous adresse la lettre d'actualité du droit de l'urbanisme de juillet-août 2025. Si vous êtes déjà parti(e), elle attendra sagement votre retour dans votre boîte mail... 1 ) Petit bilan des trois derniers mois : le code de l'urbanisme vient de connaître un printemps d'enfer ! Avant de décrocher à mon tour, je m'autorise ce petit billet d'humeur... Le code de l'urbanisme vient de connaître un printemps d'enfer, un enfer comme...

11. juin 2025

1 ) Actualité réglementaire : article 1er du décret du 26 mai 2025 n° 2025-461 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 J'ai une bonne et une mauvaise nouvelles. 🙂 La bonne, c'est que l'article 1er du décret proroge les autorisations accordées (PC/PCMI/PA/PD/DP) entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 qui voient leur durée de validité portée de 3 à 5 ans (par dérogation à l'article R. 424-17 CDU). 🤨...