11. juillet 2024

1 ) Jurisprudence : l'intégration des modifications demandées par le préfet au PLU approuvé peut nécessiter une nouvelle enquête publique (PLU non couvert par un SCoT) Après l’approbation d’un PLU sur un territoire non couvert par un SCoT, le préfet est en mesure durant le contrôle de légalité de la délibération d'approbation de demander des évolutions avant l’entrée en vigueur du plan pendant un mois. L’article L153-25 du Code de l’urbanisme précise bien dans ce cas...

11. juillet 2024

1 ) Certificat de projet : expérimentation en cours à compter du 1er juin ! Innovation dans le domaine des formalités d'urbanisme tirant son origine de la loi climat et résilience, le certificat de projet dispose de son décret, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches, lequel est paru au JORF du 22 mai dernier. L'expérimentation débutera à compter du 1er juin prochain jusqu'au 31 mai 2027. L'instruction de la demande...

27. avril 2024

1 ) "Le lotissement à l'heure de la sobriété foncière" - Colloque des 30 et 31 mai 2024 à Caen Plus de 150 personnes sont déjà inscrites pour fêter les 100 ans du permis de lotir à Caen pendant deux jours d'échanges scientifiques et pratiques sur l'origine, l'évolution et l'avenir du lotissement à l'heure de la sobriété foncière. Le programme définitif et toutes les informations sur les inscriptions (possibles jusqu'au 24 mai) sont disponibles ici. Le colloque est ouvert à la...

23. mars 2024

1 ) Article en ligne : les vertus du certificat d'urbanisme Publié au journal de l'agence, l'article fait le point sur les effets du certificat d'urbanisme et son invocation à l'occasion du dépôt d'une demande de permis de construire. Pour accéder à l'article, il vous suffit de cliquer sur ce lien 2 ) Jurisprudence : première annulation d'une charte promoteur : jugement du TA de Rouen du 26 janvier 2023 Le 3 février 2022, le conseil municipal de Bois-Guillaume a approuvé une « Charte...

23. mars 2024

1 ) Ouverture d'un diplôme d'université "Instructeur du droit des sols" à l'Université de Caen-Normandie Pour une fois, je change de "casquette" pour m'adresser à vous en ma qualité d'universitaire. Je suis heureux de vous annoncer qu'à compter de septembre prochain l'Université de Caen-Normandie ouvrira le premier diplôme en formation initiale et continue dédié à la préparation du métier d'instructeur des droits du sol. Si une validation officielle du conseil d'administration de...

23. mars 2024

1 ) Article : Le nouveau statut des dark stores et dark kitchens en droit de l'urbanisme Je vous fais suivre en pièce jointe un article paru le mois dernier et publié au Dalloz ainsi que dans le Bulletin pratique de droit immobilier. L’installation dans les cœurs de villes de ces bases logistiques indispensables au commerce en ligne a longtemps été facilitée par un flou juridique. Celui-ci vient d’être dissipé conjointement par le Conseil d’État et le gouvernement. Décret n°...

23. mars 2024

1 ) Nouveaux formulaires CERFA depuis le 1er juillet On en a maintenant l'habitude... à chaque semestre, sa nouvelle édition de formulaires CERFA. La collection été-automne 2023 disponible depuis le 1er juillet est censée aller jusqu'à la fin de l'année. Cette nouvelle édition interroge car le tableau des destinations et sous-destinations n'a pas été mis à jour dans les nouveaux formulaires pour tenir compte de l'entrée en vigueur du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant...

23. mars 2024

1 ) Replay de la visioconférence "Le ZAN où en est-on ?" La dernière visioconférence proposée il y a quinze jours a été un beau succès puisqu'elle a regroupé près de 150 personnes. Si elle a été l'occasion de nombreux échanges sur les conditions d'application de la loi "climat et résilience" entre les acteurs de l'urbanisme présents, elle n'a toutefois pas réussi à lever tous les doutes sur l'interprétation des dispositions de la loi "ZAN" du 20 juillet 2023 😕....

23. mars 2024

Je vous adresse la première lettre d'actualité du droit de l'urbanisme de l'année. Le nombre de décrets publiés le mois dernier intéressant le droit de l'urbanisme est pour le moins spectaculaire... 1 ) Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme Le décret permettant l'identification des friches est publié. Chacun sait que le réemploi des friches constitue une condition incontournable de...

23. mars 2024

Bonjour à toutes et à tous, Je suis heureux de vous adresser la lettre d'actualité du droit de l'urbanisme des mois de novembre et décembre 2023. Au moment où elle touche à son terme ou presque, il est possible de dire de l'année 2023 qu'elle restera un grand cru du droit de l'urbanisme tant les actualités y ont été considérables ! 1 ) Tribune sur le sursis à statuer ZAN : "Le sursis ZAN est (presque) arrivé !" Bien que largement ouvert par la loi ZAN du 20 juillet dernier, le...