23. mai 2022

« Lorsque l'autorité compétente ne fait pas usage d'une faculté qui lui est ouverte par le règlement d'un PLU d'accorder ou d'imposer l'application d'une "règle particulière", dérogeant à une règle générale de ce règlement, il incombe au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité n'a pas, en ne faisant pas usage de cette faculté, commis d'EMAF".