19. avril 2025

Avec le printemps, il n'y a pas que la végétation qui renaît, la jurisprudence aussi ! Voyez ce "florilège" à propos des autorisations d'urbanisme... 1 ) Jurisprudence : Cristallisation des règles d'urbanisme dans le cadre d'un lotissement (L. 442-14) Dans le cadre d'un arrêt récent (décision n° 493120 consultable ici) en date du 17 février dernier, le Conseil d'Etat a livré des précisions très utiles sur le régime de la cristallisation des droits dans le cadre d'un lotissement....

27. mars 2025

Je suis heureux de vous adresser la lettre d'actualité du droit de l'urbanisme de mars 2025. 1 ) Diplôme d'université "Instructeur du droit des sols": la formation ouvre à distance à compter de la rentrée prochaine ! Petite révolution dans la formation des instructeurs ! Le diplôme d'université "Instructeur du droit des sols" de l'Université de Caen Normandie ouvrira à la rentrée prochaine en formation à distance ! Il sera donc possible de suivre la formation partout en France sans...

27. mars 2025

Je suis heureux de vous adresser la lettre d'actualité du droit de l'urbanisme de février 2025. 1 ) Article "Droit des lotissements et renouveau pavillonnaire" Le dernier numéro de la revue Opérations Immobilières du Groupe Le Moniteur est consacré au thème suivant : "Réenchanter les zones pavillonnaires : vers une transformation en douceur". Explorer les leviers pour réinventer ces espaces, en réfléchissant à des solutions de densification douce, à la division des terrains, à une...

27. mars 2025

Je suis heureux de vous adresser la première lettre d'actualité du droit de l'urbanisme de l'année 2025. 1 ) Article : Le régime juridique de la Tiny House Vous trouverez en pièce jointe un article présenté sous forme de fiche pratique et consacré aux tiny house. Ces habitations de petite taille posent en effet beaucoup de difficultés juridiques comme chacune et chacun d'entre vous le sait. Le texte est en pièce jointe. 2 ) Actualité : nouveaux formulaires en urbanisme. Depuis le 1er...

05. janvier 2025

1 ) Plus de lettre dans les numéros d'enregistrement des demandes de permis et DP au 1er janvier ! Dans un mois, il n'y aura plus de lettre dans le numéro d'enregistrement d'une demande de PC, PCMI, PA, PD et DP. L'arrêté du 18 octobre 2024 (disponible ici) a été largement commenté car il consacre le transfert et la modification d'une décision de non-opposition. Toutefois, le texte a d'autres impacts. Il modifie ainsi l'article A. 423-3 CDU qui régit la structure du numéro...

21. novembre 2024

1 ) Carnet rose en droit de l'urbanisme : naissance de la DP modificative et du transfert de décision de non-opposition ! Les nouveaux nés se nomment "CERFA 16700" et "CERFA 16701". Ils sont issus de l'arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme. On notera que la "paternité" de cette réforme revient en partie au GRIDAUH qui en avait fait la proposition au Ministère dans l'étude intitulée "Le régime des autorisations...

21. novembre 2024

1 ) Rapport de la Cours des comptes "La délivrance des permis de construire : un parcours complexe dans un cadre instable" La Cour des comptes a toujours les mots justes pour qualifier les services publics sur lesquels elle se penche. Si vous n'avez pas le temps de lire le rapport publié en septembre dernier , allez jeter un œil au moins à la synthèse de celui-ci qui, en plus d'un constat synthétique, formule 5 messages et 7 recommandations. La première de ces recommandations étant :...

21. novembre 2024

1 ) Jurisprudence : Reconstruction à l'identique (L. 111-15) et délai pour déposer la demande d'autorisation Aux termes de l'article L.111-15 du code de l'urbanisme, "lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en...

21. novembre 2024

1 ) Jurisprudence : Panneaux solaires en toiture d'un bâtiment d'habitation et risque "incendie" Un jugement de TA intéressant sur ce sujet dont les services instructeurs savent qu'il est d'une actualité brûlante (c'est le cas de le dire). Au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, la question de la prise en compte adaptée du risque incendie n’a pas lieu d’être posée en des termes différents du fait de la présence de panneaux photovoltaïques en toiture du projet de...

11. juillet 2024

1 ) Jurisprudence : l'intégration des modifications demandées par le préfet au PLU approuvé peut nécessiter une nouvelle enquête publique (PLU non couvert par un SCoT) Après l’approbation d’un PLU sur un territoire non couvert par un SCoT, le préfet est en mesure durant le contrôle de légalité de la délibération d'approbation de demander des évolutions avant l’entrée en vigueur du plan pendant un mois. L’article L153-25 du Code de l’urbanisme précise bien dans ce cas...