INSTRUIRE DANS UN CONTEXTE DE CHANGEMENT DE PLU

Maîtriser le régime des autorisations dans un contexte de changement de réglementation.

Anticiper l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Comprendre les régimes de cristallisation des droits prévus par le code de l'urbanisme.

SECTION I – Les effets produits par les certificats d’urbanisme délivrés

                              § 1 ) Le contenu du CU et la mention du SAS

                              § 2 ) Le régime de la prorogation du CU

                              § 3 ) Les garanties offertes par la décision

       § 4 ) Le contentieux des certificats d’urbanisme

SECTION II – Le régime de délivrance des autorisations d’urbanisme

                              § 1 ) La détermination de la règle sous l’empire de laquelle la décision est prise

                              § 2 ) Application du document en vigueur et pré-instruction sur le prochain PLUi

                              § 3 ) Le sursis à statuer opposable

                              § 4 ) L’instruction des demandes de PC modificatifs

                              § 5 ) La cristallisation des règles d’urbanisme provoquée par les PA et DP lotissement

                              § 6 ) La conformité au nouveau PLUi des règlements de lotissement en vigueur

       § 7 ) La prorogation des autorisations d’urbanisme après le nouveau PLUi

SECTION III – Les contestations susceptibles d’être générées

                              § 1 ) Les recours contre le PLUi et leurs conséquences

                              § 2 ) Les recours contentieux contre les décisions d’application du PLUi

                              § 3 ) L’invocation de l’exception d’illégalité du règlement du PLUi

                              § 4 ) Les recours indemnitaires 

• Déterminer de façon précise la date d'entrée en vigueur de la délibération d'approbation du PLU

• Maîtriser les conséquences de la délivrance d'un certificat d'urbanisme

• Être en mesure de motiver une décision de sursis à statuer

• Comprendre le régime de cristallisation opposable dans le périmètre d'un lotissement

• Déterminer le régime d'instruction d'une demande de permis de construire modificatif

• Anticiper les conséquences possibles d'une annulation du document d'urbanisme

Parcours pédagogique : 

Quizz d’entrée / Acquisition des connaissances théoriques / Mises en situation et cas pratiques / Quizz de sortie