Je suis heureux de vous adresser la lettre d'actualité du droit de l'urbanisme de ce mois d'avril 2026.
1 ) Outil : une feuille de calcul permettant le suivi de la validité des autorisations d'urbanisme
Avec son autorisation, je vous fais suivre un outil très intéressant découvert récemment en ligne (sur le réseau linkedin) ayant été mis au point par Olivier Tigé qui est responsable du secteur Ouest au sein de la Direction de l'Urbanisme Réglementaire de la ville de Nantes. Il permet de considérer très facilement le stade auquel se trouve une autorisation d'urbanisme dans sa trajectoire longue et mouvementée (validité / prorogation / contestation..). Ordinairement, pour répondre à ce genre de questions, il faut un peu de temps pour retrouver les dates et faire les calculs de "computation des délais" comme disent les juristes.
Avec la feuille de calcul conçue par Olivier Tigé, c'est simple et rapide.
Voici comment Olivier présente cet outil : "Dans mon quotidien de responsable de
service urbanisme, je me suis retrouvé face à une question très concrète : comment
suivre efficacement ces délais sans complexifier les pratiques ? J’ai donc construit un outil volontairement simple, mais robuste, pour un usage réel en collectivité. L’idée est directe : avoir une lecture immédiate de la situation. On visualise rapidement si
une autorisation est valide, à surveiller, proche d’une échéance critique ou expirée. Cela permet
d’anticiper, d’éviter les erreurs et de sécuriser les décisions. L’outil intègre les régimes
juridiques récents, les prorogations et les recours contentieux, tout en restant compatible avec des environnements sécurisés (sans macro, sans structure fragile).
Ce sujet concerne autant les services instructeurs que les architectes, maîtres d’œuvre et maîtres d’ouvrage, souvent confrontés aux mêmes incertitudes."
La version actualisée est accessible (sur docs.google) en cliquant sur ce lien.
Je pense qu'il peut s'agir d'un outil précieux pour nombre d'abonné(e)s de la lettre d'actualité du DU !
2 ) Jurisprudence : Permis de construire valant permis de démolir et consultation de l'ABF
Voilà un avis qui intéressera les opérateurs et instructeurs intervenant dans le cadre de sites inscrits.
Par arrêté en date du 11 juillet 2024, le maire de Beausoleil a délivré un permis de construire ayant pour objet la démolition et la reconstruction d’une maison individuelle, la démolition d’une annexe, la création d’un jardin avec piscine et la construction d’un stationnement souterrain.
Le pétitionnaire avait saisi le maire d'une demande unique de permis de construire valant permis de démolir comme le permet l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme. Le terrain d'implantation du projet se trouvant en site inscrit, la démolition nécessitée par le projet se trouvait soumise à PD.
Saisi d'un recours en annulation contre cet arrêté, le Tribunal administratif de Nice sollicite l'avis du Conseil d'Etat sur trois questions et notamment la question suivante : L’autorité administrative compétente est-elle tenue de refuser de délivrer le permis de construire sollicité en cas d’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France sur le volet construction alors même qu’il a émis un avis favorable sur le volet démolition de l’opération projetée ?
Le Conseil d'Etat estime que "s’il résulte de ces dispositions (L.451-1 CDU) que le permis de construire et le permis de démolir peuvent, à l’initiative du pétitionnaire et lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, faire l’objet d’une demande unique et être accordés par une même décision au terme d’une instruction commune, ils constituent des actes distincts comportant des effets propres. Par suite l’administration qui, saisie d’une telle demande, entend refuser l’autorisation de démolir ne peut légalement se fonder sur ce seul refus pour rejeter la demande dans son ensemble. Il lui appartient au contraire, dans cette hypothèse, de statuer également sur la demande en tant qu’elle constitue une demande de permis de construire ou de permis d’aménager, lequel peut, s’il y a lieu, être octroyé sans autoriser la démolition". (CE, Avis, 30 mars 2026, 𝑃𝑟𝑒́𝑓e𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝐴𝑙𝑝𝑒𝑠-𝑀𝑎𝑟𝑖𝑡𝑖𝑚𝑒𝑠 nº 510664).
L'avis est consultable ici.
3 ) Jurisprudence : Le Tribunal administratif de Rennes précise les modalités de recours au sursis à statuer "ZAN" !
A noter cette décision du 2 avril dernier qui offre une première illustration du niveau de contrôle et d'exigence d'un arrêté opposant à un projet un SAS fondé sur l'article 194 IV. 14° de la loi climat et résilience du 22 août 2021.
Dans les faits de l'espèce, le maire d’Hénanbihen avait retiré, par arrêté du 17 juin 2024, le permis d’aménager tacite accordé pour un projet de lotissement de 49 lots et sursis à statuer sur la demande de permis d’aménager ayant été présentée.
J'avais eu l'occasion d'échanger à propos de ce dossier dans le cadre d'une formation organisée en intra dans les services de la Communauté d'Agglomération Lamballe Terre & Mer en avril 2024. J'en profite pour saluer toute l'équipe du service instructeur dirigée par Maxime Hervé !
Le TA de Rennes rejette le recours en annulation engagé contre l'arrêté du maire d'Hénanbihen, l'emploi du SAS ZAN est jugé légal.
Plusieurs affirmations retiennent l'attention.
1 ) Sans surprise, le jugement reconnaît en effet que le SAS ZAN peut être utilisé dans le cadre d'une procédure de "révision" du document d'urbanisme, alors que l'article précité ne le reconnaît pas explicitement. On nuancera toutefois cette avancée car à partir du 26 mai prochain, la révision du PLU ne s'appliquera plus qu'en cas d'évolution des orientations du PADD (report de 6 mois de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi Huwart du 26 novembre 2025).
2 ) Plus intéressante est une autre position du TA selon laquelle la faculté de surseoir à statuer est ouverte alors même que n’a pas été préalablement adopté le SRADDET et/ou le SCOT "climatisés".
3 ) Enfin, pour former son appréciation du risque de compromission des objectifs de réduction de la consommation foncière sur la période 2021-2031, l’autorité compétente "peut tenir compte de tout élément à sa disposition".
Le jugement et son commentaire sont à retrouver ici.
4 ) Jurisprudence : motivation du droit de préemption urbain
Une décision de préemption peut être légale 𝐦𝐞̂𝐦𝐞 𝐬’𝐢𝐥 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐜𝐞𝐫𝐭𝐚𝐢𝐧 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐣𝐞𝐭 𝐩𝐮𝐢𝐬𝐬𝐞 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐦𝐞𝐧𝐞́ 𝐚̀ 𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐞𝐭 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐮𝐧 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐫𝐚𝐢𝐬𝐨𝐧𝐧𝐚𝐛𝐥𝐞. En particulier, le fait qu’il soit nécessaire, pour la réalisation du projet, d’acquérir au préalable d’autres parcelles limitrophes à celle objet de la préemption ne fait pas obstacle à l’exercice de ce droit.
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, "les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 CDU". Par ailleurs, toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.
Par une décision du 19 mars 2020, le directeur général de l'établissement public
foncier d'Île-de-France avait exercé le droit de préemption urbain sur une parcelle de... 68 m²
.... située 112, rue Defrance à Vincennes pour y réaliser la construction d'un immeuble collectif de cinquante-deux logements, dont seize logements locatifs sociaux.
La Cour
administrative d'appel de Paris avait annulé la décision au motif que cette parcelle était incluse dans un îlot comprenant également sept autres parcelles nécessaires à la réalisation du projet, pour une superficie totale
de 995 m², et qu'à la date de son arrêt, seul le bien situé sur une deuxième parcelle avait fait l'objet d'une acquisition par l'établissement public foncier.
Le Conseil d'Etat censure le raisonnement de la CAA au motif qu'il constitue une erreur de droit : "il lui appartenait seulement de rechercher si l'établissement titulaire du droit de préemption urbain justifiait, à la date de l'exercice de ce droit, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme,
peu important que la date de réalisation effective de l'action ou opération ainsi projetée ne puisse encore être déterminée en raison notamment de la nécessité d'acquérir au préalable d'autres biens situés à proximité". (CE, 25 mars 2026, 𝐸𝑃𝐹 𝑑’𝐼̂𝑙𝑒-𝑑𝑒-𝐹𝑟𝑎𝑛𝑐𝑒, n°504317).
L'arrêt est consultable ici.
5 ) Information : Campagne de sélection du DU "Juriste Urbaniste" au sein de l'Université de Caen Normandie
La campagne de sélection des candidats à l'entrée du diplôme d'université (DU) "Juriste Urbaniste" de l'Université de Caen Normandie pour l'année universitaire 2026-2027 ouvrira à compter du 1er mai et s'achèvera le 15 juin.
Le DU comporte deux parcours.
Ce DU intègre un parcours "Assistant à maîtrise d'ouvrage" (30 places) qui constitue la seule formation diplômante en ligne de droit de l'urbanisme existant en France. Il propose une préparation à l'exercice du métier d'assistant juridique à maîtrise d'ouvrage en urbanisme et
aménagement, au bénéfice des maîtres d'ouvrage du secteur public comme du secteur
privé. Cette formation offre un bagage juridique complet pour assurer un conseil avisé et sécurisé aux opérateurs de l'urbanisme réglementaire et opérationnel. Toutes les infos sont
disponibles ici.
Le DU comporte un second parcours dénommé "Instructeur du droit des sols" (30 autres places). Ce parcours vise à assurer une formation complète et pluridisciplinaire pour
permettre à ses lauréats d'exercer des missions d'instruction des
demandes de certificats et d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables de travaux, etc.). Les enseignements sont organisés à distance à l'exception de deux semaines d'enseignement en présentiel à Caen. Toutes les informations sur ce second parcours, cliquez ici.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à me les adresser par retour de courriel.
6 ) Actu VLG CONSEIL : Un nouvel abonné !
Le cabinet compte un nouveau service instructeur abonné : la ville de Forges les Eaux !
Conclu sur une année, cet abonnement peut être établi pour un volume horaire de 10, 20 ou 30 heures. Il intègre une formation annuelle à l'actualité du droit de l'urbanisme, une aide à la mise en application pratique du droit de sols (réunions, visios, questions par mail) et un accueil privilégié dans des formations thématiques.
Pour plus d'information sur cet abonnement, cliquez ici.
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