Atelier pré-contentieux pour les instructeurs
Automne 2026
En 2026, VLG CONSEIL a inauguré un cycle de formations et de visio-formations dédié spécifiquement aux agents instructeurs des services d'application du droit des sols.
Le premier cycle organisé au printemps dernier et constitué de 5 journées thématiques a été un succès. Il sera reprogrammé sur le premier semestre 2027.
Un second cycle de deux journées supplémentaires dédiées à des aspects contentieux et pré-contentieux est programmé cet automne.
Ces deux journées seront encore coanimées par :
Stéphane Bonnaffé est responsable d'un service ADS
Vincent Le Grand est juriste et consultant en droit
Programme du cycle de 2 journées :
1. Visite de contrôle et constatation de travaux irréguliers
Jeudi 12 novembre 2026 (9 h - 16 h 30)
- Savoir dissocier les visites administrative et judiciaire en urbanisme ;
- Maîtriser le régime de la visite administrative après le dépôt de la DAACT ;
- Connaître les mesures de cessation (astreintes / amendes) et de réparation (démolition) adaptées ;
- Savoir rédiger un arrêté de mise en demeure sous astreinte ;
- Maîtriser le régime de l'amende administrative ;
- Savoir déterminer au cas par cas la date à laquelle les actions pénale et civiles sont éteintes ;
- Intégrer les conséquences de l’irrégularité de la construction initiale lors de l’instruction de demandes d’autorisations ultérieures ;
2. Rédiger une réponse à un recours gracieux contre une décision
Jeudi 26 novembre 2026 (9 h - 16 h 30))
- Maîtriser le régime du retrait des décisions contestées par la voie gracieuse (délais et procédures) ;
- Connaître les conditions de recevabilité du recours gracieux modifiées par la loi du 26 novembre 2025 ;
- Décrypter les motifs d'illégalité invoqués par l'auteur du recours (légalité interne / légalité externe) ;
- Savoir écarter les motifs ou arguments débordant le cadre de l'urbanisme (voisinage / responsabilité civile) ;
- Maîtriser les délais de réponse laissés pour répondre et connaître les conséquences du rejet tacite ;
- Savoir rédiger et argumenter le courrier de réponse au recours gracieux ;
Tarifs
Il est possible de s'inscrire à une ou plusieurs journées de formation.
Tarif d'inscription à une journée de formation : 400 euros.
Tarif d'inscription à l'ensemble des 2 journées de l'atelier : 700 euros.