FORMATION
LE REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME
Appréhender la règle de la constructibilité limitée
Décrypter les articles L. 111-1 et R. 111-1 et s.
Vendredi 12 avril 2024 de 9 h à 17 h
Niveau difficulté : Débutant
Contexte :
Le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique aux territoires communaux non couverts par un PLU. Codifié aux articles L. 111-1 et R. 111-1 et suivants du code de l’urbanisme, les dispositions du RNU laissent au service instructeur et à l’autorité compétente en matière d’urbanisme un pouvoir discrétionnaire important dont il convient de circonscrire l’étendue pour garantir à la fois la sécurité juridique des administrés et la sauvegarde du droit de propriété.
L’instruction des actes d’urbanisme s’avère donc délicate dans les territoires soumis au RNU puisqu’elle réclame en règle générale du service instructeur une capacité à élaborer une doctrine d’interprétation de portée générale. En retour, les décisions de refus et les autorisations assorties de prescriptions réclameront une motivation dont la rédaction est souvent plus exigeante que dans le cadre des territoires en PLU.
Public visé :
ü Agents en charge de l’instruction dans un service « application des droits du sol »
ü Responsables de l’urbanisme ou de l’aménagement en collectivité territoriale
ü Notaires et avocats
ü Promoteurs, constructeurs, aménageurs, lotisseurs, architectes
Tarif : 450 euros
Inscriptions en ligne :
Attestations remises après la formation
A l'issue de la formation, chaque inscrit se voit attribuer une attestation de présence et une attestation de suivi de formation.
Enregistrement vidéo disponible
Avec l'accord des inscrits, la formation est enregistrée et l'enregistrement est envoyé à l'issue de la demi-journée.